L'offre et le contrat électronique

Corrigé de cas pratiques de Droit

Dossier 1 – L’offre électronique

Antonio et Nel, tous deux hollandais, ont acquis une maison en Haute-Savoie, dans laquelle ils ont décidé de s’installer. Ils souhaitent proposer des séjours dans une aile de la maison qu’ils ont aménagée. Ils veulent aussi proposer des animations (poterie, randonnées…) et vendre leurs fabrications. Pour se faire connaître, ils décident de créer un site Internet.

La problématique est donc de savoir si l’offre commerciale électronique proposée par le site est conforme aux dispositions légales françaises et européennes.

Les offres commerciales électroniques doivent respecter des obligations imposées par la loi et les conventions européennes. En premier lieu, elles doivent respecter l’ordre public et les bonnes mœurs (les choses illicites ou immorales ne peuvent pas être proposées à la vente).

Ensuite, elles doivent respecter la vie privée des personnes dans la collecte de leurs données personnelles. L’offrant doit par ailleurs, obtenir le consentement des internautes pour les recueillir. La publicité doit être loyale et transparente afin que l’internaute puisse identifier l’émetteur de l’offre.

Enfin, l’offre doit respecter des obligations quant à son contenu. Qu’elle soit faite directement par l’offrant ou par le biais d’un autre site, elle doit indiquer :

- l’identification de l’éditeur et de l’offrant. Le numéro de téléphone et l’adresse du siège social ont été imposés en cas de litige futur.

- le prix en euros comprenant les frais de livraison

- les caractéristiques essentielles du bien ou du service

- les modalités de livraison

- le délai de droit de rétractation qui est de 14 jours depuis juin 2014.

Il est à noter toutefois, que ce droit ne s’applique pas dans certains cas : les CD et DVD dont le film de sécurité a été retiré, les voyages achetés en ligne, les services d’hébergement, de transport, de restauration fournis à une période déterminée, les denrées alimentaires.

Le cybermarchand doit également mette à disposition des conditions générales de vente qui indiquent les diverses garanties offertes au cyberconsommateur (garantie commerciale et garanties légales).

Le site construit par le fils d’Antonio, contient l’essentiel des mentions obligatoires exigées par les textes : les coordonnées de l’émetteur et toutes les informations utiles pour le contacter ; la présentation des produits et leurs caractéristiques ; le prix et les frais de livraison ; les modalités de livraison ; les données relatives à la protection des données personnelles ; le processus à suivre pour bénéficier de l’offre.

Toutefois, le site précise que le cyberconsommateur ne pourra pas bénéficier du droit de rétractation pour l’ensemble des produits et prestations de service proposés.

Cela est vrai pour l’hébergement et nous en avons la confirmation dans un arrêt de la Cour de cassation du 25 novembre 2010, qui rappelle les articles L. 121-20 et L. 121-20-4 du code de la consommation en cassant l’arrêt d’un juge de proximité.

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