Juriste d’entreprise

LARDENOIS Maëva (250717)
Juriste d’entreprise
Droit
Devoir n°1

A. Qualifier les trois situations suivantes : 

1. La nature juridique du fait est une offre de contracter. Le particulier propose un nouveau contrat (de vente) à une personne non connue.
   Ici, il y a volonté de vendre le véhicule. Le particulier sait alors qu’il aura des obligations à respecter en vue de la loi. De ce fait, cela constitue un acte juridique.
   L’évènement ici se résume à un particulier voulant mettre une annonce dans un journal local dans le but final de vendre son véhicule. C’est à dire casser son contrat précédent afin d’en créer un nouveau. Le particulier voulant vendre aura les seules contraintes du journal pour le moment. Les conséquences juridiques qui en découleront pour le vendeur sont l’annulation de la vente du véhicule ainsi qu’une amende voire la saisie de son véhicule et des dommages et intérêts pour l’acheteur lésé.

1. La nature juridique de ce fait est un évènement accidentel. M.X n’avait pas pour intention de blesser le passant.
   Il n’y a pas eu d’intention de nuire ici. L’évènement ne relève pas de la volonté de M.X. Nous avons donc ici un fait juridique et non un acte juridique.
   L'évènement dont nous parlons ici se résume en première partie à un mouvement de M.X qui a fait chuter de son balcon un objet qu’il avait sous sa garde (responsabilité civile art 1242). Puis deuxième partie de l’évènement, le passant qui est blessé par l’objet mais sans intention de nuire. Les conséquences juridiques qui en découleront pour M.X sont une indemnisation ou des dommages et intérêts au passant blessé. Il pourra également être amené à sécuriser son balcon ou déplacer les objets qui y sont actuellement.

1. La nature juridique de ce fait est un contrat unilatéral. Il comporte uniquement les volontés de M.X et sa signature.
   Ici, la volonté de M.X est de faire un don à sa femme sans forcément lui demander son consentement. Il s’agit ici d’un acte juridique car il y a une volonté et des conséquences juridiques seront à appliquer.
   L’évènement présentement détaillée est une action de M.X à faire un don à sa femme. Sa femme n’a aucun pouvoir de décision sur cette action si ce n’est de la refuser seulement après la prise d’effet du contrat. Les conséquences juridiques qui en découleront seront pour M.X l’obligation d’aller au bout de son don, de ne pas annuler son don après car c’est irrévocable. Les conséquences pour Mme.X sont d’accepter ou de refuser le don seulement après la prise d’effet de l’acte.

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B. Répondre aux questions suivantes : 

1. Le droit subjectif est un droit inclus dans le droit objectif, limité aux barrières de celui-ci. Il est considéré comme un droit individuel et unipersonnel contrairement au droit objectif qui est plus général et est le même pour toute une communauté. Par exemple des droits subjectifs peuvent être des droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux.

1. Une des sources du droit subjectif est le droit objectif lui-même. Mais il ne suffit pas à régir le droit subjectif. Une deuxième “source” de ce droit est l’évènement qui amène à l’utilisation du droit objectif mais en l’individualisant. Les principales sources sont cependant les actes et les faits juridiques. Grâce à eux, chaque situation peut alors être prise au cas par cas afin d’appliquer les meilleures règles de droit possibles.

1. Une preuve préconstituée est une preuve écrite obligatoirement. Elle a une valeur objective plus importante que les témoignages même écrits. Elle constitue une forme authentique et relève des preuves parfaites et certaines. Elle est utilisée essentiellement pour les actes juridiques mais peut aussi être apportée dans un procès pour des faits juridiques.

1. La preuve testimoniale est faite d’un témoignage c’est-à-dire obligatoirement un écrit d’une personne ayant connaissance des faits et ayant assisté éventuellement à ceux-ci. Elle peut être amené au procès. La preuve testimoniale est le plus souvent utilisée pour des faits juridiques et est souvent moins plausible devant un acte juridique.

1. Les présomptions du fait de l’homme est définie comme telle : Le magistrat est le seul à pouvoir déterminer la vraisemblance du fait ou non. Elle ne peut pas être utilisée tout le temps. Si la loi définit certaines preuves, celle-ci rentre dans la catégorie des preuves par tout moyen. Elle ne constitue en aucun cas une preuve fiable et certaine. Cette preuve est fictive, on peut donc tout à fait la contredire en apportant des preuves diverses contraires.

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