Corrigé de contrat G&P et Calberlogistics

LE CONTRAT G&P ET CALBERLOGISTICS

1.  Quel est l’objet de ce contrat ?

Ce contrat est un contrat d’entreprise.

Il porte sur une prestation de services et plus spécialement sur de la logistique, entre deux parties indépendantes.

Calberlogistics réalisera pendant l’année les prestations de logistique internationale et nationale des expériences scientifiques du laboratoire G&P : transport, dédouanement, emballage et assurance.

1.  Quelles sont les obligations des parties ?

• Les obligations mises à la charge de Calberlogistics :

• assurer un service fiable et compétitif sur l’objet du contrat;
• répondre à toute demande saisie sur son site dans les 48 heures par un devis.

• Les obligations mises à la charge de G&P Amiens :

• rémunérer les services rendus : forfait n° 2 ;
• engager sa responsabilité sur les informations fournies ;
• formuler des demandes conformes aux réglementations internationales et nationales en vigueur ;
• accepter les modifications unilatérales de prix de Calberlogistics.

• Les obligations des deux parties :

Selon l’article 1104 du code civil, « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public ».

Elle s’applique donc à G&P Amiens ainsi qu’à Calberlogistics.

Ce devoir de bonne foi domine maintenant le droit des contrats et s’impose comme un devoir d’intérêt général pour assurer la probité des rapports contractuels. 

En cas de violation, elle ne sera sanctionnée que si elle cause à l’autre partie un préjudice.

Si le manquement affecte une obligation du contrat, on appliquera alors l’article 1217 CC, qui prévoit les conséquences des inexécutions contractuelles, c’est-à-dire :

-        Le refus d’exécuter.

-        L’exécution forcée.

-        La réduction du prix.

-        La résolution du contrat.

-        La réparation des conséquences de l’inexécution du contrat.

Si le manquement est une atteinte à un devoir général de prudence et de vigilance, on appliquera le régime de la responsabilité extracontractuelle.

1. Comment peut-on classer ce contrat ?

• C’est un contrat consensuel, puisqu’il se forme par le seul échange des consentements quel qu’en soit le mode d’expression. L’écrit n’est pas ici une obligation, mais un mode de preuve utile.
• Ce contrat est synallagmatique puisque les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres.
• Il est à titre onéreux puisque chacune des parties reçoit de l’autre un avantage en contrepartie de celui qu’elle procure. G et P paye un montant déterminé au prestataire de service.
• le contrat est commutatif puisque chacune des parties s’engage à procurer à l’autre un avantage qui est regardé comme l’équivalent de celui qu’elle perçoit. Il existe un équilibre convenu entre les parties au niveau de leurs prestations et ces prestations sont connues dès le départ.
• C’est un contrat à exécution successive car les obligations d’au moins une partie s’exécutent en plusieurs prestations échelonnées dans le temps et la durée est déterminée : un an reconductible expressément par chaque partie, 2 mois avant son expiration.
• C’est enfin un contrat d’adhésion car les conditions générales ont été déterminées à l’avance par l’une des parties : Calberlogistics, qui impose des conditions à son avantage.

1.  Quelles sont les clauses particulières utilisées dans ce contrat ?

 Nommez-les.

Il s’agit des articles 7 à 10.

Art. 7 – C’est une clause de modification unilatérale du contrat.

« la modification d’un contrat est un changement partiel qui vise, plus précisément, une ou plusieurs opérations survenues en cours d’exécution du contrat.

Sans y mettre fin, elle introduit un changement dans l’un quelconque de ses éléments » (la personne du contractant, l’objet du contrat ou de l’obligation, la durée du contrat, le terme ou la condition affectant une obligation, les modalités d’exécution, etc.). »

Art. 8 – C’est une clause d’indexation.

Une clause d'indexation est une règle indiquée dans un contrat, selon laquelle l'un des éléments du contrat, notamment le prix, varie en fonction d'un autre élément, souvent un indice.

Une clause d'indexation peut être insérée dans plusieurs types de contrats (par exemple un contrat commercial, un contrat de bail, etc.), mais jamais dans un contrat de travail.

Un salaire ne peut jamais être indexé par rapport au SMIC ou à l'indice des prix.

Elle est aussi appelée « clause d'échelle mobile ».

Elle permet de se prémunir contre une augmentation ou une baisse brutale d'une donnée économique qui change l'environnement du contrat.

Pour être valable, une clause d'indexation doit respecter plusieurs contraintes :

• La clause doit être acceptée par les deux parties au contrat au moment de la signature.
• L'indice choisi doit avoir un rapport avec la nature du contrat.

Enfin, cette clause est surtout autorisée dans certains contrats : contrats de location d'habitation, contrats de bail commercial, contrats commerciaux, contrats de vente en viager.

Art. 9 – C’est une clause limitative de responsabilité.

Elle a pour objet d’exclure ou de limiter tout ou partie des responsabilités d’une partie à un contrat.

Dans les relations entre professionnels, il est possible de limiter contractuellement ses responsabilités, voire même de les exclure.

Exemple : le vendeur professionnel peut s’exonérer des dommages et intérêts dus à son cocontractant professionnel en cas de retard ou de délivrance non conforme.

Attention ! Cette possibilité s’entend dans les limites de la bonne foi et pour autant qu’elle ne porte pas sur les obligations essentielles du contrat.

Elle ne peut servir à exonérer le débiteur en cas d’inexécution due à son dol (manœuvre frauduleuse  destinée à tromper l’autre partie) ou à  sa faute lourde.

Selon l’article 1231-3 C.civ. : « Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l’inexécution est due à une faute lourde ou dolosive.»

Art. 10 – C’est une clause pénale.

La clause pénale est une clause fixant à l’avance et indépendamment du préjudice subi, le montant de dommages et intérêts dus par la partie en cas de violation d’une obligation.

L'utilisation de l'adjectif "pénal" peut prêter à confusion. Malgré la dénomination qui lui est donnée par le Code civil, il s'agit bien d'une sanction civile.

Les parties peuvent stipuler, soit l'attribution d'une somme d'argent, soit exiger de la partie qui ne s'est pas exécutée qu'elle fournisse une prestation en nature ou qu'elle s'abstienne de faire quelque chose.

La "clause pénale " constitue une prestation accessoire du contrat, qui disparaît avec lui dans le cas où la convention est déclarée nulle.

Afin d'éviter les abus, le Code civil prévoit la possibilité pour le juge de modérer le montant de l'indemnité contractuelle lorsque son montant lui apparaît manifestement excessif. En revanche, elle s'applique indépendamment du fait de savoir si le créancier a ou non subi un préjudice (Cass. 3e civ., 20 déc. 2006),

1.  Que pensez-vous de leur contenu ?

 Faites toute proposition de modification dans l’intérêt de G&P.

• Art. 7 – La clause de modification unilatérale du contrat

Cette clause est illicite : la modification du contrat nécessite l’accord des parties, en application du principe de la force obligatoire du contrat. Elle doit être supprimée.

• Art. 8 – La clause d’indexation

Le prix des prestations de transport est indexé sur le cours du pétrole, ce qui peut être logique, mais le mieux est le gasoil. Ce coût occupe en effet une place importante dans la prestation de transport.

En revanche, cette indexation ne saurait s’appliquer aux autres prestations (dédouanement, emballage). Une nouvelle clause limitant l’indexation du prix du transport (uniquement) sur le prix du gasoil sera proposée.

• Art. 9 – La clause limitative de responsabilité

Cette clause est excessive, elle est une atteinte à des obligations fondamentales du contrat et qui en font le cœur même de la prestation : livraison dans les délais et délivrance conformément au contrat. Elle ne serait pas valide. Calberlogistics peut s’exonérer de sa responsabilité en cas de force majeure, c’est-à-dire tout événement extérieur au responsable et à son milieu, imprévisible et irrésistible. Elle peut également s’exonérer en cas de faute de G&P.

• Art. 10 – La clause pénale

Cette clause est imprécise. Elle va jouer dans tous les cas de non-exécution. Pour être valide, elle doit prévoir les conditions de fond de son déclenchement.

(ex. : « quelle que soit la cause de l’inexécution » ou, au contraire, « en cas de retard de paiement d’une durée supérieure à… »).