Constat de réception des travaux
Étude de cas : Constat de réception des travaux. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar calii • 9 Avril 2017 • Étude de cas • 485 Mots (2 Pages) • 563 Vues
AKP[pic 1]
15 Rue de l’aiguillade
63100 Clermont-Ferrand
CONSTAT DE RECEPTION DES TRAVAUX
Etabli en présence :
- de l’entreprise désignée ci-dessus
- et de M. et Mme …………………………………………………………………………..
Maître de l’ouvrage
Concernant les travaux de …………………………………………. (Facture. n° ……… ),
Commencés le ……………………….. Terminés le ……………………………….
Le maître de l’ouvrage déclare réceptionner ce jour tous les travaux prévus au marché signé le………………………….., et constater que lesdits travaux ont été effectués conformément aux accords passés et aux diverses instructions ultérieures.
RESERVES EVENTUELLES _ Sans ☐ Avec ☐
La liste limitative des réserves formulées au sujets desdits travaux figure sur la facture jointe. Il est demandé à l’entreprise ci-dessus désignée d’intervenir avant le …………… pour y remédier.
GARANTIES
Les garanties découlant des articles 1792, 1792-2, et 1792 - 3 du Code Civil commencent à courir à dater de la signature du présent Constat. L’Entreprise déclare avoir souscrit à cet effet une police d’assurance « DECENNALE » pour la couverture du risque.
La signature du constat de réception et le règlement intégral des travaux compte tenu éventuellement de la retenue de garantie autorisant le client soussigné à prendre possession de l’ouvrage.
RETENUE DE GARANTIE
Dans le cas où la retenue de garantie a été prévue au marché avant les travaux sur devis signé du client, son montant est libéré à l’expiration du délai à compter de la date de signature du présent constat.
FAIT EN DOUBLE EXEMPLAIRES, A............................,
Le ...............................
Signature du Responsable Signature du Maître de l’ouvrage
SARL AKP Peinture
...