Cas pratique de droit

COIN

Rémy

NDRC

Mme LAGO

DROIT

CAS PRATIQUE

Tout d’abord Monsieur Gayet dirige son golf en tant qu’entrepreneur individuel et à mise en place un certain nombre d’infrastructures comme un club house comprenant accueil, pro shop, douche, bar restauration rapide  et de nombreux services variés.

Le Golf domaine du clos des prés a été créer par lui-même en 1997 sur un terrain aux courbes naturelles planté d’arbres et bordé d’étangs.

De plus c’est  un parcours proposant une exceptionnelle diversité de coups à jouer et d’un niveau technique élevé.

Ensuite la qualité et le charme du site ont générer une augmentation importante du CA et résultat d’exploitation.

De plus Monsieur Delage est moniteur indépendant de golf diplôme d’état et Monsieur gayet demande donc à celui-ci de requalifier son statut d’indépendant en statut de salarié

De ce fait  des évolutions Monsieur Gayet sait qu’il va devoir prendre des décisions concernant les fonctionnements et au développement de son entreprise

Et ainsi dû à sa notoriété Monsieur GAYET s’interroge sur l’opportunité de vendre l’entreprise ou d’en transformer la structure juridique.

En vue de ces questionnement il a reçu plusieurs propositions intéressantes de rachat qui pourraient lui faire envisager la cession de son entreprise mais soucieux de l’intérêt porter à ses salariés  il s’interroge sur leur sort.

Et donc de requalifier les prestation de services  par Monsieur Gayet en contrat de travail

Les règles de droit applicable sont que le statut de salarié suppose une convention par laquelle une personne s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre sous la subordination de laquelle elle se place moyennant une rémunération.

Les éléments qui constituent un contrat de travail sont  la rémunération, la prestation et surtout le lien de subordination.

Les solutions appliquées au cas Il s’agit d’apprécier en l’espèce, si les conditions d’exécution des prestations fournies par Monsieur Delage se font dans le cadre d’un lien de subordination ou non.

Si on analyse le contrat de prestations de services de Monsieur Delage, on constate des indices prouvant l’existence d’un lien de subordination.

Monsieur Delage supposé être indépendant car exerçant pour son compte, est en réalité subordonné à Monsieur Gayet  car Monsieur Gayet détermine les conditions de travail de façon unilatérale, exerce un pouvoir de direction et de contrôle.

Mais aussi Monsieur Gayet laisse à disposition de Monsieur Delage le parcours, les locaux, les matériels divers pour exercer son activité.

De plus, Monsieur Delage perçoit bien une rémunération.

Donc la demande de requalification du contrat de prestations de services de Monsieur Delage en contrat de travail est la meilleure solution  car le contrat de travail est bien établi.

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