Synthèse de cours sur l'impôt

Synthèse de cours  

1. Définition de l'impôt

L'impôt est une perception pécuniaire obligatoire perçue par l'Etat et les collectivités publiques. Elle pour but de couvrir les dépenses publiques et ses interventions économiques et sociales, elle est ajusté en fonction de la capacité contributive de chacun des agents assujettis à cet impôt.

1. Fonction de l'impôt

• financer le budget de l’Etat,
• redistribuer les revenus (ex RSA, maladie, chômage..),
• sont intervention dans l'économie passe par la politique fiscale de l’Etat.

1. Sources du droit fiscal 

La principale source du droit fiscale est le vote par le parlement, selon l’article 34 de la constitution :

“ La loi fixe les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures.”

A cette première source, s’ajoutent les directives du conseil de l’Union Européenne, fondamentales en matière de TVA et également en matière d’IS.

1. Règlement et instructions

Sources réglementaire : arrêtés et décrets ministériels complètent la loi et assurent la mise en application.

1. Jurisprudence

définition : jugement rendu en matière fiscale par les juridictions contentieuses.

1. Classification des impôts

1. Classification administrative

On distingue deux sort d’impôts, les impôts directs et indirectes. Cette distinction repose sur une classification de la loi de Finance fondée sur des modalités différentes de recouvrement des impôts.

• Impôts directs        : Un impôt est dit "direct" lorsqu'il est payé et supporté par la même personne, ce qui signifie que le contribuable et le redevable de l'impôt direct sont la même personne.

• Impôts indirecte : Un impôt indirect est une taxe fiscale qui est payée au Trésor Public par une personne différente de celle qui en supporte effectivement le coût. Le contribuable et le redevable de l'impôt indirect sont par conséquent deux personnes distinctes.

1. Classification Économique

La classification économique est fondée sur la différenciation des bases de calcul. Certains impôts sont fondés sur des bases techniques, correspondant à des éléments de patrimoine ou d’activité.

1. Régimes d’imposition selon la classification des structures juridiques

Parmi les structures juridiques, on distingue les entreprises individuelles, les entreprises sociétaires et également des associations. Chacun de ces structures présente des caractéristiques spécifique en termes de nombres d’associés, de capital minimal, de responsabilité de ses membres et les associés, de régime fiscale et social.

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