RIN1024 TN3 serie J

Questions de compréhension

Répondez à toutes les questions suivantes en justifiant vos réponses; citez le ou les articles

de loi et de règlement pour appuyer votre réponse.

1. a) Peut-on modifier le libellé d’un grief avant l’audience devant l’arbitre de griefs et à

quelle(s) condition(s) (1 point)

Oui, à condition que la ou les modifications ne changent pas la nature même du grief, soit les personnes visées, l’objet de la réclamation ou la correction recherchée. (V.7 p,310 Droit de l’arbitrage de grief)

b) Pourquoi peut-on souhaiter modifier le libellé d’un grief avant l’audience devant

l’arbitre de griefs? (1 point)

Afin de corriger une erreur cléricale ou matérielle et apporter un éclaircissement à un libellé qui apparait obscur et le tout, sans en changer la substance véritable. (V.40 p,328 Droit de l’arbitrage de grief)

2. Qui désigne l’arbitre de griefs en temps normal? (1 point)

Un choix d’arbitre peut être déjà arrêté à la convention collective, ce qui suggère qu’il a été choisi et accepté par les deux parties : employeur et syndicat. Advenant qu’un arbitre ne soit pas cité dans la convention collective, les deux parties peuvent proposer un arbitre. Les deux parties devront alors s’entendre sur l’arbitre au dossier. L’arbitre est donc désigné d’un commun accord entre les parties.

Si les parties n’Arrivent pas à s’entendre, l’arbitre sera désigné par le ministre du Travail.

3. a) L’arbitre peut-il refuser d’entériner une entente à l’amiable survenue entre les parties

avant qu’il ait entendu le grief? Si oui, à quelle(s) condition(s)? (1 point)

Oui, il peut refuser d’entériner une entente qui enfreindrait, par exemple, une loi prééminente ou d’ordre public.

 (V.28 p.320 manuel Droit de l’arbitrage de grief)

b) Que doit-il faire alors? (1 point)

Il doit en aviser les parties et de les entendre. Ce refus d’entériner un règlement par la voie d’un constat exige que l’arbitre en décide par voie d’une sentence arbitrale motivée.

(V.28 p.320-321 manuel Droit de l’arbitrage de grief)

4. Quels sont les cas où, bien qu’une disposition de la convention collective soit rédigée en

termes impératifs, les parties ou l’arbitre ne sont pas liés par ce caractère impératif de la

disposition et peuvent en demander une interprétation plus libérale pour faire disparaître

un apparent vice de forme ou de fond? Il y a trois cas. (2 points)

La légalité de la disposition éventuelle peut être soulevée,

Si l’autre partie a renoncé à se prévaloir de ce moyen,

Ce défaut apparent résulte d’une impossibilité réelle à respecter la procédure.

5. a) Lorsque le grief est déposé hors des délais établis dans la convention collective, cela

a-t-il toujours pour conséquence de faire déclarer le grief prescrit et de priver le

titulaire du grief de son droit? Détaillez votre réponse en fournissant des cas précis.

(2 points)

Non. L’arbitre doit constater que la procédure est impérative et de déchéance et que la partie qui se prévaut du défaut n’est pas elle-même privée du bénéfice.

Il y a aussi 3 situations prévues au C.t. où le défaut de procédure ou de délais ne peut être soulevé ;

Art. 47.6 C.t., Si une réclamation est déférée en vertu de l’art. 47.5 C.t. (si une association accréditée a agi de mauvaise foi, manière arbitraire…), le délai est de 6 mois.

Art.100.0.1 C.t. Si le grief est soumis dans les 15 jours où la cause a pris naissance.

Art 100.0.2 Ct. Si les parties ont réglé un grief avant l’Arbitrage et qu’une partie refuse de donner suite au règlement obtenu.

Certaines clauses peuvent aussi faire parties de la convention collective, par exemple un délai additionnel à prévoir lorsque survient des journées fériées ou vacances annuelles ainsi qu’un congé de maladie ou accident de travail.

b) Pourquoi en est-il ainsi? (1 point)

Parce que tel que prévu à l’art. 100 C.t. (…) tout grief doit être soumis à l’arbitrage.

L’arbitre doit donc considérer plusieurs données pour s’assurer qu’il n’est pas ou plus valablement saisi du grief. (V.44 et V.46, Manuel Droit de l’Arbitrage de grief)

6. Lorsqu’un syndicat ne respecte pas les modalités de la procédure de dépôt du grief et

qu’il outrepasse les délais prévus, l’employeur peut soulever une objection préliminaire.

L’arbitre peut-il la rejeter pour la seule raison qu’elle n’a pas été soulevée en procédure

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