Les Mentions légales

Droit de l’Information et de la Communication – Semestre 3 – Marie BORNARD –

Fiche outil – LES MENTIONS LEGALES

FICHE OUTIL                QUELLES SONT LES MENTIONS LEGALES OBLIGATOIRES SUR UN SITE WEB ?

Votre site web ou votre page sur les réseaux sociaux doit obligatoirement comporter un certain nombre de mentions.

Celles-ci doivent désigner le responsable des contenus, qui devra répondre des infractions éventuelles contenues dans la publication

L’identification du responsable du site

1. Le cas de sites web professionnels

L’éditeur d’un site web a l’obligation légale de publier en ligne son identité pour être joignable en cas d’abus ou d’infraction de sa part. D’après l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), il doit porter à la connaissance du public :

• S’il s’agit d’une personne physique, ses nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone, ainsi que, le cas échéant, son numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (pour les artisans de moins de dix salariés) ;
• S’il s’agit d’une personne morale (entreprise, association, organisme public ou privé), sa dénomination et son siège social, son numéro de téléphone, et, pour une entreprise, son numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, son capital social et l’adresse de son siège social
• Dans tous les cas,

• Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction ;
• Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de l’hébergeur.

1. Le cas de sites web personnels

La divulgation – révélation au public -d’une œuvre de l’esprit constitue évidemment un moyen de lui conférer une date et de désigner son auteur. Si l’on souhaite bénéficier des mêmes éléments de preuve sans publier l’œuvre, plusieurs solutions existent :

1 – On peut la déposer chez un huissier ou chez un notaire, officiers ministériels qui apportent une valeur probante à l’acte. Mais cette solution est onéreuse.

2 – On peut s’envoyer soi-même le manuscrit par lettre recommandée (qui donnera date certaine) en prenant soin de sceller l’enveloppe de manière irréversible (par exemple, en collant l’étiquette du recommandé sur le rabat) et de la conserver sans l’ouvrir (ce qui garantira à la fois la date et le contenu).

3 – Il est également possible de déposer l’œuvre auprès de sociétés spécialisées, dont quelques exemples suivent selon le genre de l’œuvre

1. LA SGDL – Société des Gens de Lettres

Fondée en 1838 sur une idée de Balzac, reconnue d’utilité publique, la SGDL participe à la protection des droits moraux et patrimoniaux de l’écrit.

Elle propose notamment un service de dépôt et de protection de l’œuvre permettant de lui conférer une date d’antériorité et d’en identifier l’auteur.

Le dépôt du manuscrit peut s’effectuer sous forme papier ou en ligne au format électronique.

[pic 1]

www sgdl.org

1. La SACD – Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques

La SACD est une société civile dont l’objet est la défense des intérêts de ses associés, dans les domaines que représentent notamment, selon ses statuts, « les œuvres théâtrales, les œuvres dramatico-musicales, les œuvres chorégraphiques, les pantomimes, les numéros et tours de cirques…Les œuvres audiovisuelles susvisées sont notamment les œuvres cinématographiques, télévisuelles et d’animation, les créations interactives, ainsi que les œuvres radiophoniques, y compris, lorsqu’il y a lieu, les images fixes tirées de ces œuvres. »

Elle propose un service de dépôt en ligne.

[pic 2]

www sacd.fr

1. La SACEM – Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM)

Fondée en 1851, la SACEM est une société civile à but non lucratif détenue et gérée par ses membres. Son modèle économique est celui d’une coopérative. Elle gère les droits de ses membres, collecte les redevances d’utilisation et les redistribue aux ayants droit. Le dépôt d’une œuvre, effectuable en ligne, revient à en confier la gestion à la société.

[pic 3]

www sacem.fr

1. Enveloppe Soleau et service e-Soleau

Ce procédé est issu des travaux du fabricant de bronzes Eugène Soleau, qui recherchait à la fin du 19ème siècle un moyen simple et peu onéreux de protéger ses modèles contre la contrefaçon.

Son action de lobbying est à l’origine de la législation actuelle sur le droit d’auteur et de la création de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

[pic 4]

L’enveloppe Soleau constitue une preuve de date et d’identité de l’auteur : celui-ci insère deux exemplaires de sa création (imprimée dans un format souple et perforable) dans les deux compartiments de l’enveloppe et les envoie à l’INPI. Ce dernier enregistre la date de réception, perfore les deux compartiments au laser, en conserve un en archive et renvoie l’autre à l’auteur, qui doit le conserver scellé. En cas de litige, l’ouverture de l’enveloppe par l’INIPI, par le tribunal ou par un huissier permet d’établir les droits sur son contenu.

L’INPI propose également un service d’archivage en ligne e-Soleau pour déposer des fichiers au format numérique et pour établir la preuve de l’existence d’une création à une date donnée Pour chaque fichier déposé, une empreinte numérique est calculée par l’INPI afin de garantir le contenu et la date de dépôt, puis communiquée au déposant par récépissé électronique.

[pic 5]

www.inpi.fr/fr/services-et-prestations/e-soleau

1. Filecys

La chambre nationale des huissiers de justice propose également un service Filecys de dépôt en ligne d’œuvres au format numérique ; Un cas de besoin un huissier peut ultérieurement dresser un contrat de dépôt.

...