Réglementation Des Soldes

DOCUMENTS PREPARATOIRES :

Document 1

Les soldes présentent les caractéristiques suivantes :

→ ils sont accompagnés ou précédés de publicité ;

→ ils favorisent un écoulement accéléré de marchandises en stock et dont des exemplaires ont été proposés à la vente et payés depuis au moins 1 mois à la date de début de la période de soldes considérée ;

→ ils comportent une annonce de réduction de prix (qui peut aller jusqu'à une revente à

perte) dans la limite du stock à écouler ;

→ ils sont pratiqués pendant des périodes fixes de six semaines (soldes d'été et d'hiver).

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a modifié la réglementation relative aux soldes. A compter du 1er janvier 2015, « les soldes flottants » sont supprimés et les deux périodes traditionnelles de soldes sont allongées d’une semaine, passant ainsi de cinq à six semaines.

Adresse : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/consommation/Pratiques-commerciales/Soldes

Date : 24 novembre 2014

Document 2

Les soldes flottants de printemps et d'automne  mis en place par la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 ont dispararus dès 2015. La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 a en effet modifié le calendrier des soldes au 1er janvier 2015 en portant la durée des deux périodes de soldes fixes (hiver et été) à 6 semaines au lieu de 5, comme cela était le cas avant la LME. Mécaniquement cela a eu pour conséquence de supprimer les 2 semaines de soldes flottants.

Adresse : http://fr.wikipedia.org/wiki/Soldes

Date : 16 mars 2015

Document 3

Les ventes privées n’appartiennent pas à la catégorie des ventes réglementées par le code de commerce. Ces opérations sont réalisées par les commerçants sous le vocable de « ventes privées » mais aussi parfois de « soldes privés », en particulier avant le début des périodes de soldes d’hiver et d’été. La législation applicable est différente selon que ces opérations commerciales sont dénommées « ventes privées » ou « soldes privés ».

Adresse :http://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/dgccrf/presse/communique/2011

Date : janvier 2011

SYNTHESE:

1ére partie : Les caractéristiques des soldes

a) Définition longue

En droit commercial et au pluriel, l'expression "les soldes" désigne les ventes au détail faites à certaines époques de l'année au cours desquelles les commerçants sont autorisés à vendre

...