Organisation Comptable : impact Dans L'entreprise

FISCALITE INDIRECTE :

- TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA)

- TAXE SUR LES OPERATIONS BANCAIRES (TOB)

- TAXE D’EGALISATION (TE)

- TAXES SPECIFIQUES

INTRODUCTION GENERALE

Section 1 : Notions Fondamentales.

Le droit fiscal peut être défini, comme l'ensemble des règles juridiques relatives à l'impôt.

Les impôts sont des prestations pécuniaires mises à la charge des personnes physiques et morales en fonction de leur capacité contributive et sans contrepartie directe en vue de la couverture des dépenses publiques et de la réalisation d’objectifs économiques et sociaux fixés par la Puissance Publique.

Les entreprises sont concernées à la fois par une fiscalité qui touche leurs revenus (IS), leurs activités (patente) ou encore parce qu’elles interviennent en tant qu’intermédiaires fiscaux ou collecteurs de l’impôt pour le compte du Trésor Public (TVA ou Impôt retenue à la source sur les salaires).

A/ Les caractéristiques de l’impôt.

La cause de l’impôt se trouve dans les charges publiques. Le premier objectif de l’impôt est en effet de constituer une ressource prélevée automatiquement, destinée à couvrir les charges publiques. La définition de l’impôt évoquée plus haut révèle les caractères saillants ci-après :

• L’impôt est requis par voie d’autorité et à titre définitif ; c’est en ce sens qu’il est différent de l’emprunt ;

• L’impôt ne comporte pas de contrepartie directe ; il se distingue ainsi de la taxe qui constitue une rémunération d’un service particulier rendu par la Puissance Publique.

B/ Classification des Impôts.

Pour classer les impôts, trois approches sont souvent utilisées :

o L’approche dite administrative : Elle fait la différence entre les impôts directs et les impôts indirects. La différence entre ces deux catégories d’impôts réside notamment dans ce que les impôts directs sont considérés comme « voyants », alors que les impôts indirects sont jugés « discrets ». En matière d’impôts indirects, celui qui paie l’impôt, généralement le vendeur, ne le supporte pas. C’est le consommateur final qui le supporte sans trop s’en apercevoir. Sur la base de cette classification, on peut citer parmi les impôts directs l’IS et l’IR. En ce qui concerne les impôts indirects, on cite également la TVA.

o L’approche économique : Elle est fondée sur la distinction entre l’origine de la richesse qui se traduit soit par la possession ou la transmission d’un capital ou d’un patrimoine, soit par la perception d’un revenu lié au travail ou à la propriété, et les emplois de ladite richesse qui se traduisent par la dépense soit du revenu, soit du capital lui-même. L’approche économique fait ainsi une distinction entre l’impôt qui frappe le revenu lors de sa formation ou constitution (ex : IS et IR), l’impôt sur la dépense qui appréhende le revenu au moment de la dépense (ex : TVA) et l’impôt sur le capital qui est assis sur le patrimoine.

o L’approche technique : Elle fait la part entre la fiscalité des entreprises et la fiscalité des ménages.

Le système fiscal sénégalais retient quant à lui, l’approche administrative. En effet, dans sa présentation actuelle, le CGI contient quatre livres :

- Le livre 1 : consacré aux impôts directs ;

- Le livre 2 : relatif aux impôts indirects ;

- Le livre 3 : traitant des droits d’enregistrement et timbres ;

- Le livre 4 : relatif aux contrôles, contentieux et recouvrements.

Section 2 : Les Mécanismes Généraux d’Imposition.

L’application d’un impôt nécessite d’en expliciter le mécanisme c’est-à-dire de définir : son champ d’application, son assiette, ses règles de liquidation, le fait générateur et l’exigibilité et enfin ses modalités de recouvrement.

1 – Le Champ d’Application.

Il vise à préciser : les personnes imposables, les opérations imposables et les règles de territorialité.

Les personnes imposables sont celles qui sont désignées par la Loi comme assujetties à l’impôt.

Les opérations imposables sont les évènements ou actes qui sont soumis à l’impôt relatif soit au revenu soit au capital.

Les règles de territorialité précisent les limites spatiales dans lesquelles s’applique une Législation Fiscale Nationale.

2 – L’Assiette de l’Impôt.

La détermination de l’assiette d’un impôt consiste à cerner la matière et à fixer les règles d’évaluation correspondantes.

La matière imposable est l’élément économique qui est à la source de l’impôt. Son évaluation permet d’établir la base imposable, c’est-à-dire le montant auquel s’applique le tarif de l’impôt.

L’évaluation peut être réelle ou indiciaire ou encore forfaitaire.

3 – La Liquidation de l’Impôt.

Liquider un impôt consiste simplement à en calculer le montant exigible une fois que la base a été définie et évaluée.

En pratique, il s’agit le plus souvent d’appliquer un taux sur la base, ou un barème sur le revenu, ou un tarif sur une opération. La liquidation est effectuée soit par le contribuable lui-même (ex : TVA), soit par l’administration fiscale (IS).

4 – Le Fait Générateur et l’Exigibilité.

Le fait générateur et l’exigibilité sont deux notions voisines mais différentes.

Le fait générateur est l’événement par lequel sont réalisées les conditions nécessaires à l’exigibilité de l’impôt.

L’exigibilité

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