Les Types De Structures

Les types de structures

1 - L’association

C’est un regroupement de plusieurs personnes dans un but non lucratif : l’association peut réaliser des bénéfices mais elle ne doit pas les distribuer à ses membres ; ceux-ci ne doivent pas participer au fonctionnement de l’association de façon intéressée.

C’est aussi une convention, donc un contrat, par le biais des statuts qui reprendront les points suivants : le nom de l’association, son but, son siège social, l’identité des personnes chargées de son administration, les modalités d’admission de ses membres…

Selon le principe de la liberté d’association, l’association peut être créée sans être déclarée. Mais dans ce cas, elle n’aura pas la personnalité morale : elle n’existe pas juridiquement ; elle ne pourra pas agir par elle-même, seuls ses membres pourront le faire, et tous les biens leur appartiendront collectivement.

Pour acquérir la personnalité morale, donc la capacité juridique, l’association doit être déclarée à la préfecture et faire publier un avis au Journal Officiel. Elle pourra alors demander des subventions, aller en justice…

Il est de plus en plus difficile de bien distinguer l’activité à but non lucratif de l’activité à but lucratif, car certaines associations se sont développées de telle façon qu’elles exercent des activités économiques sur un secteur concurrentiel, c’est-à-dire selon des méthodes similaires à des entreprises commerciales. Dans ce cas, une instruction fiscale publiée le 18 décembre 2006 prévoit qu’elles seront soumises à l’impôt sur les sociétés.

Les dirigeants d’une association sont assimilés-salariés, sous certaines conditions. Les membres non dirigeants d’une association peuvent être titulaires d'un contrat de travail.

Le choix du mode de gestion est libre. Souvent, une association est dirigée par un conseil d'administration, qui élit un bureau composé d'un président, d'un trésorier et d'un secrétaire.

2 - L’entreprise individuelle

Elle a un but lucratif : l’objectif est de tirer des bénéfices, et donc un revenu de l’activité

Elle doit être immatriculée, soit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) si l’entreprise est commerciale, soit au Registre des Métiers (RM) si l’entreprise est artisanale.

Il existe plusieurs sortes d’entreprise individuelle, afin de favoriser la création d’entreprise le législateur propose des structures plus simples à créer et surtout moins risquée pour le créateur, les risques étant le principal frein à leur constitution. En 2009 a été créé la structure d’auto entrepreneur et en 2010 l’entreprise individuelle à responsabilité limitée.

Le choix de la structure dépend des objectifs du créateur et de ses moyens financiers.

L’entreprise individuelle classique a les caractéristiques suivantes :

 organisation Une seule personne : l'entrepreneur individuel.

Simplicité de constitution et de fonctionnement. 

 Personnalité juridique Aucune, unicité totale de patrimoine avec le créateur 

 responsabilité Illimitée et indéfinie sur les biens propres et ceux de son conjoint suivant le régime matrimonial 

 Protection patrimoine possibilité de protéger ses biens fonciers en établissant devant notaire une "déclaration d'insaisissabilité" de ses biens fonciers comme sa résidence principale  

 Régime fiscal L’entreprise n’est pas elle-même imposée mais c’est l’entrepreneur individuel qui est imposé directement au titre de l'impôt sur le revenu (IR). L'entrepreneur individuel qui aura opté pour le régime de l'EIRL (Entrepreneur individuel à responsabilité limitée) pourra sous certaines conditions opter pour l'impôt sur les sociétés.

paiement de la contribution économique territoriale (qui a remplacé la taxe professionnelle) 

 Régime social L’entrepreneur individuel est soumis au régime des travailleurs non-salariés (TNS) mais il peut déduire ses cotisations de ses bénéfices



 Limite CA réalisé aucune 

Depuis 1er janvier 2009, le statut d’auto-entrepreneur permet de créer une entreprise individuelle de manière rapide, simplifiée

 Formalités et coûts de création Simple déclaration et constitution sur internet. Aucun coût de déclaration 

 Limites CA réalisé Environ 80 000 euros pour une activité commerciale et 32000 pour une activité de service 

 responsabilité Illimitée et indéfinie sur les biens propres et ceux de son conjoint suivant le régime matrimonial 

 Protection patrimoine possibilité de protéger ses biens fonciers en établissant devant notaire une "déclaration d'insaisissabilité" de ses biens fonciers comme sa résidence principale  

 Régime fiscal Prélèvement de 1% du CA et non du bénéfice pour les activités commerciales dans la limite du plafond

Prélèvement de 1.7% du CA pour les services

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