Les Enjeux Du Contrat De sécurisation Professionnelle

Les enjeux du contrat de sécurisation professionnelle

Les enjeux du contrat de sécurisation professionnelle sont les suivants.

Sont soumises au CSP les entreprises de moins de 1 000 salariés et les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, qui envisagent un licenciement économique sans condition d’effectif.

Les bénéficiaires sont les salariés que le projet de licenciement va priver d’emploi et dont l’ancienneté est supérieure ou égale à un an. (Dans le cas d’une ancienneté inférieure à un an, un dispositif spécifique a été mis à place.)

L’employeur doit informer individuellement et par écrit chaque salarié concerné. Il doit donner un délai de réflexion de 21 jours et procéder au licenciement en cas de refus du salarié ou d’absence de réponse dans le délai imparti.

Le salarié a le droit de refuser ou d’accepter le CSP. Pour cela, il dispose d’un délai de réflexion de 21 jours.

Son refus entraîne la poursuite de la procédure de licenciement

Si le salarié accepte le CSP, celui-ci est mis en place avec l’employeur et Pôle emploi. Le salarié perçoit l’indemnité de licenciement. Le contrat de travail est immédiatement rompu et le salarié est dispensé du préavis.

Le CSP débute par une phase de pré-bilan visant à faire un bilan des compétences et à fixer les orientations du projet professionnel.

Le CSP comprend toutes les mesures d’accompagnement nécessaires. Le plan d’action de sécurisation professionnelle prévoit, outre le bilan de compétences, un suivi individuel, des mesures de soutien social et psychologique, des mesures d’orientation professionnelle, des mesures d’accompagnement dans la recherche d’emploi et l’élaboration d’un nouveau projet professionnel, des actions de formation, etc. Pendant toute la durée du CSP (12 mois maximum), le salarié perçoit une allocation spécifique de sécurisation et bénéficie d’un accompagnement individuel de Pôle emploi (accompagnement qui se poursuivra pendant les 6 mois qui suivent son reclassement éventuel).

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