Le Contrat Electronique

Cas pratiques

1. A. Monsieur Michaud lors de la consultation de son relevé mensuel à remarquer qu’il y avait 2 prélèvements au profit de deux sites marchand dont il ne connait absolument pas l’origine. Il nie avoir passé des commandes car lors des dates d’achats, étant hospitalisé, il était dans l’incapacité de passer commande.

B. Dans cette situation, M. Michaud peux consulter sa banque afin d’avoir plus d’informations concernant ces prélèvements. Il peut s’interroger auprès de sa banque afin de connaitre l’origine des prélèvements mais également les lieux de livraison et les coordonnées rentrées.

2. La réponse du cybervendeur est loin d’être légitime. Le vendeur sur internet a les mêmes obligations que tout autre vendeur à distance. D’une part il est dans l’obligation de livrer un produit conforme à la description initiale. D’autre part, il a l’obligation de garantie légale en cas de défaut du produit. Il est responsable de ce qu’il vend et de l’état dans lequel l’objet est reçu. Le cybervendeur a l’obligation de rembourser le produit sous 30 jours dans le cas où le consommateur reviendrait sur son acceptation comme pour Lucie et Jacques. On constate également que les emballages des colis étaient en très bon état et que si il y’avait eu chute ou mauvaise manipulation du colis, l’emballage aurait été dans un mauvais état.

3. A. L'archivage consiste à conserver, à moyen ou long terme des informations afin de pouvoir les exploiter ultérieurement. L'archivage permet ainsi d'assurer la fidélité et la durabilité de l'information conservée

B. Le droit de rétractation est une possibilité reconnue aux particuliers de revenir sur leur consentement exprimé lors de la conclusion du contrat et qui leur permet de retourner un bien commandé sans justification.

Le délai de 14 jours francs est le délai légal minimum.

Le droit de rétractation s'applique aussi pour les produits soldés, d'occasion ou déstockés.

Le délai de rétractation intervient pour toutes les ventes à distance, c'est-à-dire aux ventes réalisées par internet, par correspondance ou par téléphone. Le droit de rétractation des achats sur internet est soumis à un dispositif spécifique.

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