Le Cautionnement

Le cautionnement

- créancier chirographaire : créancier sans sûreté, qui a slmt 1 droit de gage sur patrimoine entier de son débiteur

Risque du prix de la course (1er servi = 1er payé) : biens du débiteur = gage commun des créanciers (2285 al 1 c.civ) → dc il doit entendre être payé sur la saisie des biens du débiteur et espérer que actifs > passif  : Loi du concours → n’aura qu’1 part +/- importante de la saisie réalisée (pr 4 créanciers ayant chacun 1 créance de 1000 sur 1 même débiteur et qu’ils saisissent 1 bien de 1000, ils n’auront chacun que 250)

Obstacles aux voies d’exécution : procédures collectives et surendettement des particuliers.

- sûreté réelle : droit préférentiel du créancier sur 1 bien du débiteur pr obtenir paiement si ce bien est réalisé par voie d’exécution → ∅ adjonction d’un 2nd patrimoine (contrairement à sûreté réelle)

→ Intérêt au stade de la distribution car échappe à loi du concours.

: Propriétés sûretés → droit exclusif pr échapper aux procédures collectives (bien mis en garantie n’est plus ds le patrimoine du débiteur dc n’est plus touché par la procédure collective)

- sûreté personnelle : adjonction à oblig principale d’1 débiteur d’1 engagement pris par 1 garant, permettant au créancier d’agir contre ce garant.

∅ vocation du garant à supporter définitivement la dette : recours contre débiteur garanti.

Engagement perso du garant s’ajoute à dette du débiteur : soit accessoire → garant s’engage à payer exactement ce que doit le débiteur garanti (engagement det en ref à la dette du débiteur garanti) → Cautionnement : Soit nn accessoire → prestation du garant det de manière autonome ss ref nécessaire à dette du débiteur (payer 1 somme)

- cautionnement : contrat unilatéral par lequel la caution s’engage envers 1 créancier à exécuter l’oblig de son débiteur au cas où celui-ci serait défaillant (2288 à 2320 c.civ).

Gros dvlpt au 20ème : pr emprunter en créant 1 sureté facile, peu couteuse, ss dépossession. : Grosse perte d’efficacité ac le dvlpt des procédures collectives.

Diversification : dvlpt du cautionnement pro → socs mutuelles vendent des cautionnement à des persos pr obtenir 1 prêt bancaire afin d’acheter 1 immeuble. : Cautionnement intéressé mais nn rémunéré → caution d’1 dirigeant social accordé par la soc qu’il dirige

Les caractéristiques du cautionnement

La nature de l’engagement de la caution

Le caractère accessoire du cautionnement

- Portée du caractère accessoire du cautionnement

Implique oblig valable (2289 c.civ)

Transmission dette = transmission de l’accessoire dc de la sûreté

Caution ne peut jamais être tenu + que débiteur (2290 c.civ) : ∅ enrichissement sur son dos.

Caution peut opp au créancier ttes les exceptions du débiteur inhérentes à la dette.

- 2 facteurs du caractère accessoire : Existence + validité de la dette → cautionnement repose sur 1 oblig valable (2289 c.civ) : Etendue de la dette → dette de la caution ne peut pas être supérieur à celle du débiteur garantie (2290 c.civ)

Prcp: l’opposabilité des exception par la caution au créancier

1ère condition : une dette valide et existante

- prcp d’opposabilité des exceptions par la caution au créancier.

2 conditions : caution peut opp au créancier ttes les exceptions appartenant au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette (2313 al 1 c.civ) → inopposabilité des exceptions purement personnelles au débiteur principal (2313 al 2 c.civ)

2 cats d’exceptions opp caution : Défaut validité de l’oblig → cautionnement existe slmt sur oblig valable (2289 al 1 c.civ) : Extinction totale/partielle de l’oblig du débiteur

Le défaut de validité de l’engagement du débiteur principal

- caution peut opp nullité/résolution/résiliation de l’engagement du débiteur principal : peut même en prendre l’initiative si le débiteur principal ne l’a pas encore fait → inhérente à la dette.

• Exceptions purement personnelles au débiteur principal

- notion : exception extérieure à l’objet de l’oblig du débiteur → qui découle d’1 bénéfice accordé slmt au débiteur car les privilèges ne se communiquent pas.

: Bénéfices exclusifs au débiteur justif par sa sit part → ∅ raison de transmettre à la caution cette protection particulière dont bénef le débiteur principal (concerne surtt incapacité du débiteur et suspension des poursuites en procédures collectives, mais jurisp en a crée d’autres, inutiles)

- évo : incapacité du débiteur → on peut cautionner 1 oblig même si elle peut être annulée pr 1 raison purement perso, comme les minorités (2289 al 2 c.civ). Doctrine considère que c’est la seule exception purement perso → texte a pr objet de permettre aux incapables de trouver du crédit bancaire en fournissant 1 cautionnement (membre de famille svnt)

: Elargissement jurisp → déroge à l’accessoire pr rendre des exceptions inopp selon plsrs raison

Finalité de la sûreté → inopp des exceptions tirées de la défaillance du débiteur

Exception relative à debitum/obligatio (p3 du cours)

Exceptions du légis → procédures collectives et surendettement (p4 du cours)

- compensation : exception purement perso → mais 1294 c.civ la prévoit opposable

: Dc jurisp la qualif d’inhérente (Cass Civ 1, 1/6/83) → Preuve que distinction inhérent/perso est obsolète car dénature inutilement la compensation

- le vice du consentement : Exception purement perso selon jurisp → car elle n’a pas été partie au contrat de vente du FDC,

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