Création de ports secs : Un engagement cautionné

Création de ports secs : Un engagement cautionné

de 5 millions de dinars exigé la 1ère année

« Lorsque les marchandises, dès leur arrivée sur le territoire douanier, ne peuvent faire l’objet de la déclaration en détail réglementaire, elles peuvent être déchargées dans des endroits désignés à cet effet pour y être stockées sous contrôle douanier en attendant le dépôt de ladite déclaration en douane. Ces endroits, dénommés dépôts temporaires ou aires de stationnement, sont organisés suivant les conditions fixées par le présent code »

Art. 66 du Code des douanes

Par Belkheir Ikkache *

Définition

Le port sec constitue un dépôt temporaire extra-portuaire, considéré comme un prolongement naturel des ports maritimes.

Il ne peut être rattaché qu’à un seul port et peut être créé, après accord préalable du directeur général des douanes, par l’autorité portuaire ou les consignataires de cargaisons.

Destination

Le port sec n’est ouvert qu’aux marchandises conteneurisées importées, destinées à être exportées ou réexportées, dans les conditions que l’exploitant négocie dans un cadre conventionnel.

Les marchandises présentant un danger susceptible d’altérer les autres marchandises ou exigeant des installations particulières, ne peuvent être admises que dans des ports secs disposant d’installations aménagées pour les recevoir.

Superficie exigée

La superficie minimale devant être réservée à la création d’un port sec est fixée à 25 000 m2, soit l’équivalent de 2 hectares et demi.

Conditions d’ouverture

d’un port sec

Les exploitants (autorité portuaire ou consignataire de cargaison), désireux d’ouvrir un port sec, doivent déposer, au niveau du chef d’inspection divisionnaire des douanes territorialement compétent, un dossier composé des documents suivants :

- une demande précisant le nom, le prénom et l’adresse de l’exploitant ;

- le plan de masse et de situation des lieux ;

- une copie des statuts de l’opérateur pour les personnes morales ;

- une copie de l’agrément pour l’exercice de la profession de consignataire de cargaison ;

- une copie de l’acte de propriété ou du contrat de location notarié, dont la durée minimale est de 3 ans ;

- une copie de l’attestation de conformité des lieux aux normes de sécurité, délivrée par les services de la protection civile territorialement compétents ;

- une autorisation préalable des services de contrôle sanitaire vétérinaire, phytosanitaire et de conformité ;

- toute autorisation requise par la législation et la réglementation en vigueur régissant l’entreposage des produits dangereux.

Les lieux doivent être

conformes

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