La structure de l'Etat

-Question sur la structure de l’etat.

-Compléter la carte p 11 et 12 du syllabus.

-Faite le schéma de la structure de l’état avec une pyramide à 3 étages.

-De qui est composé le parlement + rôles.

-De qui est composé le gouvernement + rôles.

-Qui fait parti du pouvoir législatif.

-Qui fait parti du pouvoir exécutif.

-Citez les 3 régions.

-Comment s’appelle les textes législatifs voté par les régions.

-Citez 2 compétences des régions.
-Citez les 3 communautés

-Comment s’appelle les textes législatifs voté par les communautés.

-Citez les compétences des communautés (2)

-Combien il y a de provinces?

-Citez les chefs lieux des différentes provinces.

-Comment s’appelle les textes législatifs au niveau provincial.

-Comment s’appelle les organes législatif et exécutif au niveau provincial.

-Comment s’appelle les textes législatif au niveau communal?

-Comment s’appelle les organes législatif et exécutif au niveau communal?

-Comment sont hiérarchisés les normes législatives (faire la hiérarchie des normes).

-Qui veille à son respect et comment l’appliquer ? (à chercher sur le net)

-Citez le principe.

-Citez les 3 pouvoirs composition + rôles

-Expliquez le principe de séparation des pouvoirs.

-Expliquez la procédure législative actuelle.

-Connaitre la hiérarchie des normes.

-Qu’est ce que l’étendue de la force obligatoire?

Cas pratique sur la structure de l’État:

-Les décret et les lois ont la même force obligatoire? Oui car ils sont au même niveau dans la hiérarchie des normes.

-Duquel des trois pouvoirs relèvent ces fonctions?

-Quelle est ma compétence des communautés? L’enseignement.

-Citez 3 compétences des régions.

Cas pratique sur la force obligatoire des lois:

-Est ce qu’on peut prévoir dans une clause d’un contrat autre chose de ce qui dit la loi? Non on ne peut pas déroger à la loi.

Exercice p 40: (même genre qu’a l’examen)

2) cas de force majeure : événement imprévisible et indépendant de notre volonté.

analyse de la lois art 1883cc impérative ou supplétive?

supplétive car : « si il n’y a convention contraire »

définir la loi supplétive ->

analyse du contrat : fluorer le contrat de prêt -> cas de force majeur (à l’exam faire un concert au fluo du casus)

qu’est ce qui s’applique ? vu que la lois est supplétive le contrat

Réponse au casus : non car il y a un cas de force majeur car c’est un événement imprévisible et indépendant de notre volonté.

ex 3:

analyse de la loi art 17880 C.c : impérative car « on ne peut pas engager à vie»

définition de la loi impérative :

analyse du contrat : fluorer « contrat -> à vie »

qu’est ce qui s’applique : la loi vu qu’elle est impérative donc la clause du contrat contraire à la loi est nulle.

réponse au casus c’est Fernand qui va l’emporter car d’après la lois on ne peut engager qq à vie.

ex 4

analyse de la loi art 213 C.c : impérative car on ne peut prévoir dans une clause d’un contrat le contraire de ce que dis la loi donc on ne peut pas prévoir dans une claused’etre infidèle.

def de la loi impérative:

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