La Mobilité Dans La Fonction Publique De L'État

> Charte de la mobilité

dans la fonction publique de l’Etat

La loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels reconnaît un droit nouveau aux agents, le droit à la mobilité, et leur permet de construire un parcours professionnel cohérent et enrichissant qui réponde à leurs aspirations personnelles et aux besoins des services.

La présente charte a pour objet de définir les principes et les valeurs qui sous-tendent les dispositifs législatifs et réglementaires relatifs à la mobilité.

La charte s’applique aux agents publics, titulaires et non titulaires de la fonction publique de l’Etat et de ses établissements publics, dans le respect de la charte pour la promotion de l’égalité dans la fonction publique du 2 décembre 2008.

Que l’agent change de poste de travail (mobilité fonctionnelle), de lieu d’emploi (mobilité géographique) ou d’employeur (mobilité structurelle), que ce changement ait lieu à son initiative, sur la proposition de l’employeur ou qu’il résulte d’une réorganisation du service, la mobilité se construit dans le respect de trois principes fondamentaux :

> lamobiliténepeutêtreconsidéréecommeunefinensoi,ellerépondàuneattentedel’agent, à un besoin du service ;

> la mobilité constitue une opportunité d’enrichissement et de progrès pour l’agent et pour le service, elle est le levier d’une dynamique « gagnant- gagnant » ;

> laréussited’unedémarchedemobilitéreposesurunpartagederesponsabilités:

• l’agent est acteur de son évolution professionnelle ;

• l’employeur propose des parcours professionnels valorisants ;

• le cadre encourage et facilite les projets des agents ;

• les acteurs de la gestion des ressources humaines accompagnent la construction et la réalisation des projets.

> Valoriser les parcours professionnels

Tout au long de la carrière, l’agent a la possibilité de changer d’emploi ou de métier dans la perspective d’une amélioration de sa situation, en termes d’activités, de responsabilités et de rétribution, au sein d’une structure et d’une structure à l’autre, au sein d’une fonction publique et d’une fonction publique à l’autre, au sein de la fonction publique et de la fonction publique vers le secteur privé.

• Organiser les passerelles entre les emplois et les métiers en développant les dispositifs de reconnaissance des acquis de l’expérience et en établissant des correspondances entre les emplois des répertoires des métiers.

• Valoriser les périodes de mobilité et les compétences acquises dans la gestion de la carrière.

• Assurer la traçabilité des parcours grâce à l’entretien professionnel annuel, à l’entretien de carrière

et au bilan de carrière.

• Définir une politique de gestion des carrières en lien avec le plan de gestion prévisionnelle des ressources humaines anticipant les besoins en termes d’emplois, de métiers et de compétences.

> Répondre aux intérêts partagés de l’employeur et de l’agent

Une mobilité réussie suppose que chacune des parties prenantes y trouve la plus grande satisfaction possible de ses intérêts.

Pour l’administration, ouvrir ses recrutements lui permet de pourvoir des postes exigeants en compétences ou vacants durablement mais aussi de bénéficier des apports de la diversité d’origine et de culture professionnelles.

Pour l’agent, bénéficier de postes correspondant à son projet de vie, exercer le métier qui l’intéresse, dans la région qu’il a choisie, avec des perspectives d’évolution, est une aspiration légitime.

• Organiser la communication et les échanges entre l’agent, le cadre de proximité et le responsable RH, entre les administrations et entre les fonctions publiques en généralisant l’accès aux bourses d’emploi.

• Développer la formation des recruteurs, responsables RH et cadres, à l’identification des compétences requises par les postes offerts et à l’acquisition des techniques de recrutement.

• Faciliter la mobilité dès lors que l’agent et le chef du service d’accueil sont d’accord.

> Faire de l’agent un acteur de sa mobilité

L’agent est au cœur du dispositif de mobilité. Il prend l’initiative de sa mobilité en répondant à une offre d’emploi, il dispose d’une autonomie dans ses choix de postes, il est

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