L'organisation Judiciaire

L’organisation judiciaire

Introduction

Pouvoir législatif  fait les lois Pouvoir exécutif  Applique les lois

Malgré tout il existe des conflits  80 % réglés à l’amiable

De plus en plus les tribunaux eux-mêmes essaient de faire régler les litiges à l’amiable

Depuis 50 ans cela se fait dans le commerce

Maintenant cela se fait un peu partout

Principe : on convoque les 2 parties pour obtenir une solution afin d’éviter d’engager une procédure lourde et coûteuse devant les tribunaux

Les tribunaux sont spécialisés, organisés selon la nature et la gravité du litige.

I Les principes fondamentaux de la justice

A) Primauté de la justice publique sur la justice privée

En France seul l’état rend justice  il est interdit de se faire justice soi-même (principe d’ordre public)  la démocratie ne peut exister qu’à ce prix là

Il y a tout de même des exceptions (procédures d’arbitrage : lorsqu’on signe un contrat un article peut prévoir un arbitre extérieur pour régler en premier lieu les litiges) très fréquentes en droit commercial, notamment pour les traités internationaux (très souvent les 2 parties se bloquent alors qu’il suffirait d’un premier pas  c’est à l’arbitre de le provoquer). Cette procédure est appelée à se généraliser.

B) Existence de 2 ordres de juridiction

Les juridictions de l’ordre administratif

Elles règlent tous les litiges concernant l’organisation et le fonctionnement de l’administration, ainsi que les litiges entre l’administration et les administrés. Le tribunal compétent est le tribunal administratif.

Les juridictions de l’ordre judiciaire

Règle les litiges entre les personnes physiques (cad tous les individus) mais aussi les personnes morales (cad les sociétés commerciales, associations, syndicats…)

Règle aussi les infractions (droit pénal)

Cette division en 2 ordres date de la révolution française, époque où les piliers de notre société ont été posés.

C) Spécialisation des juridictions : concernant l’ordre judiciaire…

Juridictions répressives = pénales spécialisées selon la gravité de l’infraction (code pénal)

Tribunal de police : contraventions…

Tribunal correctionnel (inscrit dans le casier judiciaire) : tout ce qui est classé comme délit : vol … mais aussi une partie des infractions du code de la route (ivresse, excès de vitesse…)

Cour d’assise : homicides, infanticides… en bref tous les crimes sur la personne, y compris les viols et attouchements.
Dans cette cour les juges sont tirés au sort sur les listes électorales.
Depuis 5 ans on peut faire appel (en cour d’appel les jurés sont aussi tirés au sort)
Il est tiré au sort plus de monde que nécessaire, les avocats choisissent dans la liste

Juridictions non répressives dites civiles spécialisées selon la nature du litige

Civil : tribunal d’instance ou de grande instance

Commerce : tribunal de commerce

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D) Hiérarchie des juridictions

Il existe 2 degrés de juridiction, les tribunaux et les cours d’appel. Si une des parties à l’issue du procès n’est pas satisfaite de la décision rendue en 1er degré, elle peut faire juger à nouveau l’ensemble de l’affaire une 2e fois par une juridiction supérieure : la cour d’appel.

Au-dessus de ces 2 degrés il existe une juridiction suprême, la cour de cassation : elle contrôle l’interprétation du droit faite par les juridictions inférieures et ce à la demande d’un plaideur. En cas de faute l’affaire est rejugée, soit devant un tribunal soit en cour d’appel.

E) Autres principes

Egalité : tout le monde a accès à la justice (aucune discrimination)

Gratuité : le recours à la justice est gratuit, les juges sont des fonctionnaires; cependant les frais de procédure d’un procès sont élevés (avocat, expertise, huissier faisant appliquer les décisions) et sont à la charge de la partie perdante.
Depuis 1991 une aide juridique a été mise en place pour les revenus plus modestes.

Continuité du service public : les tribunaux n’ont pas de vacances et les juges n’ont pas droit de grève. Une procédure urgente est dite en référé.

II L’organisation des juridictions françaises

A) Principe du double degré de juridiction

Pour protéger les intérêts des justiciables, les décisions de justice peuvent être rejugées si l’un des plaideurs en fait la demande. Il y a 2 voies de recours : l’appel et le pourvoi en cassation.

1) Les juridictions de 1er degré : les tribunaux

Elles sont dites de 1er degré car elles jugent une affaire pour la 1e fois. Elles sont composées de l’ensemble des tribunaux (cf P9 du TD1) qui rendent des décisions appelées jugements.

Les juges du 1er degré sont les juges du fond, ils vont devoir juger le fond de l’affaire par rapport à une interprétation du droit.

La partie non satisfaite par le jugement peut faire appel = interjeter l’appel et demander à une autre juridiction de rejuger l’affaire. Elle dispose de 2 mois pour faire appel.

2) Les juridictions de 2e degré : les cours d’appel

Elles sont organisées en chambres (civile, commerciale, sociale…) en fonction de la nature du litige. Cette cour va rejuger l’affaire toujours sur le fond, le boulot est le même que pour les juges du 1er degré, et la procédure a lieu en toute indépendance du 1er degré (un magistrat ayant traité l’affaire au 1er degré ne peut la traiter au 2e degré).

Les décisions rendues sont appelées des arrêts :

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