L'entreprise individuelle commerciale ou artisanale

Partie 1 du Cours de Droit des sociétés : L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE COMMERCIALE OU ARTISANALE

INTRODUCTION

Le premier problème auquel se trouve confronté l'entrepreneur est le choix de la structure d'exercice. Les conditions d'exercice de son activité seront très différentes selon le type de structure qu'il choisira. Sa situation en dépendra également au niveau des bénéfices d'exploitation et de sa protection sociale.

Deux types de structure lui sont proposées:

- L'exercice en entreprise individuelle; la personne exerce l'activité en son propre nom, pour son propre compte, et à ses risques et périls. L'entrepreneur est exposé personnellement à tous les risques inhérents à l'exercice de son activité, mais bénéficie d'une grande liberté d'action. Ce type d'entreprise est essentiellement limité aux entreprises dites de subsistance.

- L'exercice en société. Les personnes physiques vont d'abord créer une société, qui sera une personne morale. La personne morale ainsi créée répondra des dettes d'exploitation étant entendu que les personnes physiques qui l'ont constituée auront vocation à bénéficier des résultats positifs de l'entreprise et pourront éventuellement être exposés aux dettes enregistrées par l'entreprise. Lorsqu'il y a création d'une société, il y a obligation de respecter un certains nombres de règles dépendant du type de société que l'on privilégie.

En ce qui concerne l'exercice de l'activité, il sera constitué par l'accomplissement d'opérations juridiques: l'activité économique est une succession d'opération juridiques qui vont se réguler par rapport à l'opérateur économique tant en amont qu'en aval: c'est le cas de l'industriel dont toute l'activité repose sur des opérations d'achat et de vente. Il faut préciser que lest le régime de ces opérations et quelles juridictions sont susceptibles de régler les problèmes éventuels.

L'exercice de l'activité repose également sur l'utilisation de certains biens. Nous étudierons donc les principales richesses des entreprises (les baux commerciaux, les brevets d'invention, le fonds de commerce,...).

TITRE I : L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE COMMERCIALE OU ARTISANALE

Il faut partir de la définition de l'exercice en entreprise individuelle. Il y a exercice en entreprise individuelle lorsque la personne physique (l'entrepreneur) exerce directement, en son propre nom, pour son propre compte, et à ses risques et périls l'activité économique. L'entreprise elle-même se confond avec la personne de l'entrepreneur avec une conséquence très importante: dans cette situation, les biens affectés à l'exercice de l'activité restent la propriété personelle de l'entrepreneur (ce qui n'est pas le cas dans l'exercice en société). Une autre conséquence est que l'entrepreneur sera redevable des dettes d'exploitation (passif d'exploitation). La personne physique est le débiteur.

Dans le réseau économique français, l'entreprise individuelle est extrêmement fréquente, et elle constitue des milliers d'emplois. Ces entreprises font donc l'objet d'un certain intérêt au niveau des pouvoirs publics; la loi Madelin du 11/02/94, est spécifiquement adressée aux entreprises individuelles et incite les personnes à exercer leur activité en entreprise individuelle. Ce ne sont pas les grandes entreprises qui embauchent, mais les petites structures.

Elles se rencontrent un peu dans tous les secteurs économique: commerçant, agriculteur, artisan, profession libérale.

Chapitre 1 l?apport du droit civil

Ces règles s'appliquent dans tous les secteurs d'activité. On les trouve dans les droits civil, social, et fiscal. Il y a des règles particulières selon le type d'entrepreneur individuel auquel on s'adresse. Nous évoquerons quelques règles s'appliquant aux commerçants et aux artisans.

A- Aperçu des régime

Le régime matrimonial ne concerne que les couples. L’application du régime matrimonial est automatique.

Def :ensemble des règles qui déterminent les relations financières entre époux mais aussi entre le couple et les personnes extérieures (dont créanciers).

2 catégories de régime :

-régime de type séparatiste. Séparation de biens, il a la particularité de cloisonner de façon étanche le patrimoine du mari d? une part et celui de la femme d?autre part ;Ces 2 patrimoines fonctionnent de manières indépendantes. Et en cas de divorce ou de décès chacun reprend ce qui lui appartient.

-régime de la communauté universelle . Tous les biens sont confondus dans une masse unique.en cas de difficultés financières, les créanciers peuvent saisir tous les biens sans distinction .

-régime de la communauté réduite aux acquets.(85% des couples français). On distingue 3 masses de biens:

*patrimoine propre du mari

*patrimoine propre du mariage

*patrimoine commun

Il est possible de changer de régime en cours de mariage.

B- Détermination du régime

Possibilité de se renseigner auprès de l? Etat civil, ou le registre du commerce et des sociétés

C- Le PACs

Les biens dont les partenaires étaient propriétaires avant la signature du Pacs leur reste propre. Pour ceux acquis après, c?est au partenaire de préciser à qui ils appartiennent. Dans le doute, la loi déclare que les biens sont en indivision :copropriéte .

Section II ? Le passif d?exploitation

La caractéristique de l?entreprise individuelle est la confusion entre l?entreprise et l?entrepreneur. D?où dettes de l?entrepreneur ds l?exo de son activité=dette perso

A- Entrpreneur

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