Faut-il limiter dans le temps l'application des revirements de jurisprudence en matière sociale ?

Faut-il limiter dans le temps l'application des revirements de jurisprudence en matière sociale ?

La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 7 Janvier 2003 fonde sa décision sur l'idée que : «la sécurité juridique, invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable prévu à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence immuable, l'évolution de la jurisprudence relevant de l'office du juge dans l'appréciation du droit », mettant ainsi l'accent sur l'un des problèmes juridiques actuels, qui est celui de la question de la rétroactivité des revirements de jurisprudence en matière sociale, dont la principale caractéristique est une mutation imprévisible de la règle de droit appliquée.

De là, il paraît nécessaire de se pencher sur la question de l'application dans le temps des revirements de jurisprudence.

La notion de revirement de jurisprudence réside dans l'idée qu'un principe posé par une juridiction de droit commun lors d'un ou de plusieurs arrêts va se trouve contredit par un principe dégagé lors d'un arrêt prononcé postérieurement à ces derniers. Cependant, il est nécessaire de distinguer le revirement de jurisprudence consistant en une solution totalement nouvelle, de la simple décision ne comportant qu'une précision de la jurisprudence dans une matière donnée et dans le cas envisagé ici dans la matière sociale. Ainsi, la question des revirements de jurisprudence fait l'objet d'une multitude d'interrogations quant à ses effets puisqu'elle se présente comme une source indéniable de mutation constante du corps de règle de droit dont est assortie chaque société.

En effet, la dénonciation des effets néfastes des revirements de jurisprudence n'est pas récente, J. Voirin en 1959, avait observé que les revirements affectaient « des actes que leurs auteurs sur la foi, avaient cru réguliers au moment où ils les ont conclus », et quelques années plus tard J. Rivero énonçait que ces revirements étaient par nature rétroactifs dans la mesure où le juge statuait sur des faits, des actes antérieurs à sa décision prétorienne, mettant ainsi en exergue le caractère déstabilisant des revirements de jurisprudence. La question de l'instabilité des revirements est à l'origine d'une nécessaire réflexion sur ce sujet. En effet, la nécessité de porter attention aux revirements de jurisprudence participe d'une dénonciation des méfaits de la rétroactivité, la sécurité juridique reposant sur une prévisibilité du droit devant être préservée, cette rétroactivité doit faire l'objet d'un encadrement selon les juges européens dans la mesure où on ne peut leur ôter tout caractère rétroactif du fait de leur importance dans l'évolution du droit social qui connaît comme source créatrice principale la jurisprudence. Cet encadrement doit cependant être mis en place par le juge lui même et non par le biais d'une intervention législatif, car même si une partie de la doctrine considère que l'instauration d'un droit transitoire des revirements de jurisprudence se heurterai à la prohibition des arrêt de règlements énoncé à l'article 5 du Code civil, ce n'est pas pour autant une réalité affirmée dans la mesure où la modulation dans le temps des décisions de justice par la Cour de cassation elle même et cela sans habilitation législative ne serait contrevenir à l'article 5 puisque si il devait y avoir une modulation ce serait précisément du fait de l'innovation prétorienne que représente le revirement de jurisprudence et la reconnaissance du caractère créateur du revirement suppose un consécration du pouvoir du juge par le juge lui même. Une intervention du législateur serait alors illégitime dans un domaine relevant de la compétence du juge.

De plus, depuis un arrêt de la Cour de cassation du 9 octobre 2001, la question est devenue inéluctable puisque la Cour a admis dans cet arrêt la possibilité de condamner un médecin pour le non respect d'une norme dont l'exigence n'a été admise que postérieurement aux faits de l'arrêt.

Ainsi, la question concernant ce sujet reste celle de savoir si la rétroactivité des revirements de jurisprudence doit ou non faire l'objet d'une limitation dans le temps de son application ?

Afin de répondre à cette question de droit actuelle de manière aussi claire et concise que possible, il nous sera nécessaire de traiter ce sujet en deux parties distinctes, l'une portera ainsi sur la nécessité d'une limitation des revirements de jurisprudence et ce du fait que de nombreuses conséquences néfastes s'y trouvent attachées, en effet, les revirements de jurisprudence sont l'une des sources essentielle d'insécurité juridique et de dévoiement de la règle de droit, et une deuxième partie consistera en l'exposé que malgré les incertitudes dont sont entachés les revirements de jurisprudence, ces derniers restent tout de même une source primordiale d'évolution du droit et ce en raison de l'évolution de l'office du juge et de son pouvoir normatif, de là il est alors nécessaire de conserver cette source prétorienne du droit en palliant à ces désavantages au travers d'un mécanisme de modulation de la rétroactivité des revirements de jurisprudence, ce mécanisme trouvant son origine dans l'influence des juges européens avant d'être reformer et adapter aux revirements de jurisprudence français par la Cour de cassation qui doit ainsi s'approprier ce mécanisme de modulation en conservant les conditions posées par les juges européens mais en dessinant une cheminement processuel qui lui est propre.

I. Une limitation justifiée par la présence de conséquences néfastes découlant de la rétroactivité des revirements de jurisprudence

Les revirements de jurisprudence sont certes l'une des plus remarquable manifestation de la vie du droit et le signe de son adaptation aux faits mais une limitation de ces derniers reste nécessaire dans la mesure où les effets négatifs qu'ils induisent font l'objet d'une insécurité juridique (A), et d'une absence de cadre octroyé aux citoyens puisque une règle s'appliquant à rebours ne peut pas diriger une conduite avant que d'apparaître et de fonder la sanction de celui qui, sans le savoir, lui a contrevenu (B).

A. Une imprévisibilité

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