Droit Des Sociétés

« La société est contrat par lequel, deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leur travail ou les deux à la fois en vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter » article 982 de D.O.C

Remarque Le dahir de 13 février 1997 portant promulgation de la loi N° 5-96 sur le S.A.R.L autorisant la création de celle-ci par une seule personne.

De cette définition, il apparaît que certaines conditions sont nécessaires à l’existence d’une société :

- Réunion de deux ou plusieurs personnes qui formerons les associés (exception faite pour la S.A.R.L) ;

- L’apport fait par les associés à la société ;

- Partage des bénéfices ;

- Volonté commune de contribuer au succès de l’entreprise. C’est ce qu’on appel « l’affection societatis ».

Comme la société est un contrat, ce dernier doit obéir à des conditions de fond et de forme pour la validité de sa formation.

Lorsque toutes ces conditions sont réunies, il y a création d’une personne morale distincte de la personne des associés.

I – Eléments constitutifs de la société :

1 – Les associés :

A – La S.N.C :

- Le nombre doit être d’au moins deux.

- Ils ont tous la qualité de commerçant.

- Ils sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes de la société (responsabilité indéfinie et solidaire).

B – La S.A.R.L :

- Entre un et cinquante.

- Les associés ne sont pas commerçants.

- Ils ne sont responsables qu’à concurrence de leurs apports (dans la limite de leurs apports).

C – La Société Anonyme (S.A) :

- Minimum : 5 actionnaires au moins.

- Ils n’ont pas la qualité de commerçants.

- Ils ne sont responsables que dans la limite de leurs apports.

- Les apports peuvent être faits sous forme de :

 Apports en numéraires : Versement en numéraire (espèces, chèque).

 Apports en nature : biens meubles, biens immeubles, ou encore droits incorporels (fonds de commerce, brevet d’invention…)

 Apport en industrie : ce type d’apport peut se faire sous forme de service à exécuter par l’apporteur (un ingénieur peut mettre ses connaissances ou son savoir faire au service de la société).

Remarques :

- L’apport en industrie n’existe pas en S.A

- Il peut exister, sous certaines conditions, dans la S.A.R.L

- Les deux premiers types d’apports, forment seul le capital social, lequel est une notion comptable qui doit être exprimée en chiffres : d’où la nécessité de procéder à l’évaluation des biens en nature.

2 – Les bénéfices :

La société doit avoir pour but, la réalisation et le partage des bénéfices (but lucratif).

Si les associés sont appelés à partager les bénéfices, ils sont exposés à subir les pertes. La part de chaque associé dans les bénéfices ou dans les pertes est proportionnelle à son apport.

3 – L’affection societatis :

il faut que les associés aient la volonté commune de participer à la réalisation de l’objet pour lequel la société a été construite et de contribuer à son succès.

Les associés doivent être placés sur un pied d’égalité sans

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