Droit Des Sociétés - La SA

Chapitre IV :

La SA

La SA est définie comme « la société dont le capital est divisé en action et qui est constituée entre des associés qui ne supportent les pertes qu’a concurrence de leur apport ».

La SA est toujours commerciale quelque soit son objet et elle est le type même des sociétés de capitaux.

Les actionnaires sont beaucoup plus préoccupés du rendement des sommes qu’ils ont investies que de la personnalité des autres actionnaires. Aussi aucune capacité particulière n’est elle exigée dans ces sociétés.

L’associé appelé actionnaire n’a pas la qualité de commerçant et sa responsabilité est limitée au montant de l’apport qu’il réalise.

Cette société permet de rassembler des capitaux très importants et constitue « l’instrument privilégié du capitalisme moderne ». Cette forme de société correspond en effet aux grandes entreprises.

Le capital des SA est au minimum de 37000€ et est divisé en action, l’action a sur la part sociale le double avantage de la libre cessibilité et de la négociabilité.

En SA l’accord des autres actionnaires n’est pas nécessaire en cas de cession (sauf clauses contraires). Et l’action peut être négociée par simple virement de compte à compte. Enfin cette société à la possibilité que non ni la SNC et SARL de faire offre au public.

La SA présente un certain nombre d’inconvénient notamment le cout de fonctionnement, le CAC devra automatiquement être désigné. D’une façon générale le formalisme au cours des réunions et assemblées générales est beaucoup plus important et donc plus couteux que dans les autres sociétés.

Section 1 : Constitution de la société

§1/ Conditions de fonds :

A/ Les actionnaires

 Le nombre d’associés :

Le nombre ne peut être inférieur à 7 et il n’y a pas de maximum. Si il est inférieur à 7 il faut savoir qu’après 1 an tout intéressé peut demandé la dissolution mais que le tribunal peut accordé un délai supplémentaire de 6 mois.

 Le consentement :

Comme dans toutes autres formes de sociétés le consentement doit correspondre à une volonté réelle d’entrée en société et être exempt de vice.

Toutefois les vices du consentement ne peuvent pas entrainé la dissolution de la société.

 La capacité :

Aucunes capacité particulières n’est requise et donc un mineur peut souscrire des actions par l’intermédiaire de son représentant légal si il n’est pas émancipé.

B/ L’objet

Il s’agit d’une société commerciale par la forme dont l’objet doit être possible et licite.

Certaines activités sont interdites aux SA, d’autres réservées au SA (assurance, crédit…) et enfin certaines sont règlementées (architecte,géomètre…).

C/ Le capital

Il faut un capital min de 37000€ et doit figurer dans les statuts de la société accompagné de la forme juridique et de la dénomination sociale.

Les apports peuvent être en numéraire ou nature mais jamais en industrie.

En échange de ces apports les actionnaires reçoivent des actions dont la valeur nominale est librement fixée par les statuts.

§2/ Conditions de forme et publicité :

A/ Constitution d’une SA sans offre au public

1/ le projet de statut :

Aucunes disposition légales ou règlementaires ne visent les fondateurs dans les SA sans offre au public. Pourtant comme dans toutes les sociétés certaines personnes prennent l’initiative de la constitution, établisse un projet de statut, veille à l’accomplissement de toutes les formalités requises pour parvenir à la réalisation définitive.

Bien que non qualifié de fondateur par la loi, ces personnes en on la qualité et devront supporter la responsabilité attaché à cette qualité.

2/ la formation du capital :

a : souscription du capital

Le capital doit être intégralement souscrit (c’est à dire que toutes les actions composant le capital doivent être réparties entre les différents souscripteurs).

Dans les SA sans offre public il n’a pas lieu d’établir de bulletin de souscription. L’engagement des souscripteurs résulte de la signature des statuts.

b : les apports en numéraire

Les souscripteurs d’actions numéraires doivent effectuer des versements correspondant à la fraction du capital qui doit être libéré au moment de la constitution de la société.

Cette fraction est déterminée d’un commun accord entre les futurs actionnaires.

Elle ne peut pas être inferieur à la moitié du montant nominal des actions de numéraire.

La libération du surplus en une ou plusieurs fois dans un délai de 5 ans à compter de l’immatriculation de la société sur appel de fond du CA ou directoire.

Les sommes versées doivent être déposées sur un compte ouvert au nom de la société en formation, chez le notaire ou à la caisse des dépôts ou consignation.

Les versements sont accompagnés d’une liste des souscripteurs indiquant les noms, prénoms, domicile de ces derniers ainsi que les sommes versées par chacun d’eux. Les fonds déposés sont alors indisponibles.

Si la société n’est pas constituée dans un délai de 6 mois à compter du 1° dépôt de fond ou si elle n’est pas immatriculée au RCS dans le même délai les apporteurs peuvent individuellement demandé en justice l’autorisation de retirer le montant de leur apport. Dans les mêmes cas un mandataire peut des lors qu’il représente tous les apporteurs demander directement au dépositaire le retrait des fonds.

c : les apports en nature

On retrouve dans les SA les

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