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Contribution obligatoire à la formation de l'entreprise

Analyse sectorielle : Contribution obligatoire à la formation de l'entreprise. Recherche parmi 300 000+ dissertations

Par   •  6 Novembre 2014  •  Analyse sectorielle  •  560 Mots (3 Pages)  •  690 Vues

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Monsieur,

En vue de la prochaine rencontre avec les représentants du personnel au comité d’entreprise qui permettra de valider les projets de formation de l’entreprise, vous m’avez demandé d’effectuer les travaux préparatoires à cette réunion en vue de chiffrer le budget nécessaire aux formations inscrites dans le plan de formation axé sur l’installation de nouveaux appareils de chauffage, afin de réaliser nos objectifs & de répondre à nos obligations légales en matière de formation.

I. Contribution obligatoire à la formation de l’entreprise

Notre entreprise est composée de plus de 20 salariés, celle-ci est donc soumise à des taux de contributions en matière de formation.

La masse salariale de l’entreprise est de 1 340 442€.

Le tableau ci-dessous récapitule les contributions obligatoires :

Contribution légale de l'entreprise à la formation

Masse Salariale : 1 340 442 € Taux Contribution

Financement des contrats et période de professionnalisation & DIF prioritaire 0,50% 6 702,21 €

Financement des congés individuels de formation (CIF) 0,20% 2 680,88 €

Financement du plan de formation & au DIF non prioritaires 0,90% 12 063,98 €

CONTRIBUTION TOTAL A LA FORMATION 1,60% 21 447,07 €

21 447,07€ seront donc dédiés à la formation cette année.

D’autre part, certains frais sont pris en charge : Les frais pédagogiques (prestataires), les salaires et charges sociales (Prise en charge des salaires lorsque la formation se déroule hors temps de travail)& les frais de transports, d’hébergement & de restauration.

II. Mise en place des formations

Le plan de formation comporte 5 formations d’une durée de 3 jours chacune. Les formations se déroulent sur le temps de travail, mais un financement supplémentaire peut être accordé en vue de l’importance des formations proposées.

3 catégories sont concernées : Les techniciens, Chefs d’équipe & Commerciaux.

• Les charges sociales pour toutes les formations confondues s’élèvent à 19 253,08 €.

• Les coûts pédagogiques eux 10 080,00 €

• Les 5 formations ont donc un coût global s’élevant à : 29 333,08 €

Elle représente donc 7 886,01 € en plus de la contribution légale que l’entreprise doit apporter, ce qui en soit n’est pas énorme.

III. Les demandes en formation

L’arbitrage des demandes doit se faire selon 3 points :

- Les besoins de ou des services

- Les couts déjà prévus pour les formations

- Les besoins de l’employé

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