Contribution obligatoire à la formation de l'entreprise

Monsieur,

En vue de la prochaine rencontre avec les représentants du personnel au comité d’entreprise qui permettra de valider les projets de formation de l’entreprise, vous m’avez demandé d’effectuer les travaux préparatoires à cette réunion en vue de chiffrer le budget nécessaire aux formations inscrites dans le plan de formation axé sur l’installation de nouveaux appareils de chauffage, afin de réaliser nos objectifs & de répondre à nos obligations légales en matière de formation.

I. Contribution obligatoire à la formation de l’entreprise

Notre entreprise est composée de plus de 20 salariés, celle-ci est donc soumise à des taux de contributions en matière de formation.

La masse salariale de l’entreprise est de 1 340 442€.

Le tableau ci-dessous récapitule les contributions obligatoires :

Contribution légale de l'entreprise à la formation

Masse Salariale : 1 340 442 € Taux Contribution

Financement des contrats et période de professionnalisation & DIF prioritaire 0,50% 6 702,21 €

Financement des congés individuels de formation (CIF) 0,20% 2 680,88 €

Financement du plan de formation & au DIF non prioritaires 0,90% 12 063,98 €

CONTRIBUTION TOTAL A LA FORMATION 1,60% 21 447,07 €

21 447,07€ seront donc dédiés à la formation cette année.

D’autre part, certains frais sont pris en charge : Les frais pédagogiques (prestataires), les salaires et charges sociales (Prise en charge des salaires lorsque la formation se déroule hors temps de travail)& les frais de transports, d’hébergement & de restauration.

II. Mise en place des formations

Le plan de formation comporte 5 formations d’une durée de 3 jours chacune. Les formations se déroulent sur le temps de travail, mais un financement supplémentaire peut être accordé en vue de l’importance des formations proposées.

3 catégories sont concernées : Les techniciens, Chefs d’équipe & Commerciaux.

• Les charges sociales pour toutes les formations confondues s’élèvent à 19 253,08 €.

• Les coûts pédagogiques eux 10 080,00 €

• Les 5 formations ont donc un coût global s’élevant à : 29 333,08 €

Elle représente donc 7 886,01 € en plus de la contribution légale que l’entreprise doit apporter, ce qui en soit n’est pas énorme.

III. Les demandes en formation

L’arbitrage des demandes doit se faire selon 3 points :

- Les besoins de ou des services

- Les couts déjà prévus pour les formations

- Les besoins de l’employé

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