Contrôle de constitutionnalité

La loi « n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution » d’après l’affirmation du Conseil constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel a été institué le 4 octobre 1958 par la Constitution de la 5 ème République. Cette juridiction est dotée de diverses compétences dont le fait d’assurer le contrôle de la conformité de la loi. Pour ce sujet, il s’agira de se pencher particulièrement sur le contrôle de constitutionnalité a priori.

Le contrôle de constitutionnalité a priori est effectué sur saisine des autorités dont dispose l’article 61 alinéa 2 de la Constitution. Le juge est saisi pour assurer la conformité d’une loi qui n’est pas encore promulguée, c’est-à-dire qu’il revient au Président de la République, au premier ministre, au président de l’Assemblée nationale, au président du Sénat ou à 60 députés ou sénateurs de saisir le juge.

Le Conseil constitutionnel est constitué de neuf membres, parmi eux, trois sont nommés par le président de la République, trois par le président du Sénat et trois par le président de l’Assemblée nationale.

Auparavant, le contrôle de constitutionnalité des lois était très faible, il ne représentait pas une juridiction forte. Effectivement l’histoire de ce contrôle de constitutionnalité est complexe et a subit différents changements. Tout débute en 1852, le Sénat est mis en place, de plus il a pour mission de s’opposer au corps législatif contre la promulgation des lois inconstitutionnelles votées par celui-ci. Néanmoins, le contrôle de constitutionnalité ne résiste pas et il disparaît sous la troisième République. Effectivement, dans la crainte de ne pas respecter le principe de la séparation des pouvoirs, les juges refusèrent de procéder à un contrôle de constitutionnalité sachant qu’aucune mesure n'était mise en place dans les lois constitutionnelles de 1875.

Cependant, sous la quatrième République, un comité constitutionnel est mis en place en 1946, or son mode de saisine est restrictif car il fallait une demande des deux présidents de la République et du conseil de la République, après un vote à la majorité absolue de celui-ci étaient nécessaire. Sous la cinquième République, cette saisine restreinte n’a fait que s’élargir, en effet il y a eu une mise en place d’un Conseil constitutionnel chargé d’assurer la conformité des lois à la norme suprême de l’État qui n’est autre que la Constitution. Dans un premier temps, seul un contrôle effectué avant la promulgation de la loi était possible.

Ainsi il sera utile de se questionner sur l’efficacité de ce contrôle de constitutionnalité a priori.

Il convient dans un premier temps d’analyser le fondement principal du Conseil constitutionnel sur la fonction d'assurer la conformité des lois à la Constitution (I) pour ensuite dans un second temps, observer que ce contrôle ne s'applique qu'à une partie de ces lois à un moment précis (II).

I - Un principal objectif de maintenir la conformité des lois à la Constitution

A - Un contrôle obligatoire

L'article 61 de la Constitution dispose ainsi que «  Les lois organiques, avant leur promulgation, les propositions de loi mentionnées à l’article 11 avant qu'elles ne soient soumises au référendum, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.

Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le Conseil constitutionnel doit statuer dans le délai d'un mois. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s'il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours.

Dans ces mêmes cas, la saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de promulgation. »

Ainsi il s’agit de voir qu’un contrôle a priori obligatoire est mis en place. Effectivement, plusieurs mécanismes sont désormais obligatoires, parmi eux il s’agit des lois organiques obligatoirement soumises au Conseil constitutionnel avant leur promulgation, des règlements des assemblées avant leur mise en application, mais aussi depuis 2008, les propositions de lois. Le caractère obligatoire est justifié par l’importance de vérifier leur conformité à la Constitution dans la mesure où ces normes touchent directement cette dernière. Le premier ministre ou le président de l’assemblée compétente sont ceux qui sont chargés de transmettre au Conseil toute loi organique ou toute modification du règlement. 
       Par cette observation, l'article 61 présente un contrôle stricte, obligatoire dirigé par le Conseil constitutionnel. Effectivement celui-ci est chargé de décider si les lois organiques, les propositions de loi et les règlements respectent la Constitution, seul de cette manière leur promulgation pourra avoir lieu. Cependant, le Conseil constitutionnel ne s'est pas restreint à ce seul contrôle.

B - Un contrôle étendu 

        Le législateur est contraint à un respect des procédures et de ses attributions qui sont disposées dans la Constitution qui est composé à l'origine de 92 articles, puis de 108 aujourd’hui, or celle-ci définit peu de droit ainsi que de libertés. En outre, beaucoup de normes essentielles figurent dans les lois organiques mais elle ne figurent pas dans la Constitution en elle-même. Ainsi, le Conseil constitutionnel a peu à peu élargi son entendu et s’est fondé ainsi un « bloc de

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