Voies d'exécution

Définition des procédures civiles d’exécution : C’est l’ensemble des moyens de droit que la loi met à la disposition des créanciers pour leur permettre d’obtenir effectivement l’exécution des obligations à la charge de leur débiteur.

Quels types d’obligations ?

- Obligation de faire ou de ne pas faire : Par exemple, c’est l’obligation de remise d’un bien à son propriétaire. Il existe un certain nombre de saisies afin de remise d’un bien (saisie-revendication, saisie-appréhension). Expulsion : c’est l’obligation de quitter les lieux ou un terrain. L’astreinte peut être une contrainte pécuniaire qui vise à sanctionner le non-respect d’une obligation de faire ou de ne pas faire.

- Obligation de payer : c’est le droit de créance. Le recouvrement de créances en général est la partie la plus importante des PCE. Les textes traitent beaucoup du recouvrement forcé de créances.

Dans les PCE, on rentre une notion qui n’est pas l’exécution à proprement parlé. Ce sont des mesures de garantie.

Définition des mesures conservatoires : C’est l’ensemble des dispositions qui vont garantir les droits du créancier sans faire procéder dès à présent, à l’attribution ou à la vente aux enchères du bien du débiteur. On garantit simplement les droits du créancier.

Distinction / 2 types de mesures : Elles ont toutes les deux les mêmes finalités mais les effets de ces mesures sont rigoureusement différents.

➢ Les saisies conservatoires : La saisie doit être prise dans son sens juridique. Le bien devient indisponible : l’indisponibilité a pour effet de rendre impossible certaines choses. Tout d’abord, le bien ne peut pas être aliéné, le propriétaire ne peut plus en disposer. Mais il en conserve l’usage. Autrement dit, elles ont pour finalité à placer un bien sous-main de justice pour le rendre indisponible. Ainsi, le bien ne peut pas être saisi à nouveau : le créancier qui a procédé à la saisie va donc être privilégié : « saisie sur saisie ne vaut ».

➢ Les suretés judiciaires : Ici, le bien n’est pas indisponible. Lorsqu’un bien fait l’objet d’une sureté, le créancier peut bénéficier d’un droit de suite (poursuivre sur le bien même s’il a été saisi par un tiers par le débiteur) ou d’un droit de préférence (créancier chirographaire ou créancier privilégié).

Procédures de distribution (ordre : classement – distribution de deniers – prorata)

La saisie d’un bien en général, vise à vendre ce bien aux enchères. On paiera le créancier avec le produit de la vente aux enchères. Cela peut se compliquer lorsque l’on est en présence de plusieurs créanciers qui peuvent prétendre à obtenir la distribution du prix. Il existe deux types de procédure :

- L’ordre : l’une qui vise à classer les créanciers selon un ordre de préférence. Pour une vente immobilière, on paiera les créanciers selon l’ordre des suretés.

- La distribution de deniers : Lorsque les créanciers ont les mêmes droits, on distribue la somme selon la procédure de distribution de deniers. Elle vise à désintéresser les créanciers

...