Un contrat à durée indéterminée (ou CDI)

LE CDI : CONTRAT A DUREE INDETERMINEE

Un contrat à durée indéterminée (ou CDI) est la forme normale du contrat de travail passé entre deux personnes : l'employeur et le salarié, sans limitation de durée.

Le CDI doit-il être écrit ?

Le contrat ne doit pas être écrit obligatoirement il est conseiller.

Il est obligatoire dans l'un des cas suivants :

• si le CDI est à temps partiel,

• en cas de signature d'un CDI intermittent, d'un contrat unique d'insertion (CUI formation et aide financière pour faciliter l'embauche de personnes) ou d'un contrat de professionnalisation à durée indéterminée,

• ou si la convention collective applicable l'exige.

Comment prouver l'existence d'un CDI en l'absence d'écrit ?

À défaut d'engagement écrit, l'existence d'un contrat de travail de fait est établie par les éléments suivants :

• exécution d'une prestation de travail moyennant rémunération,

• lien de subordination, caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné

• Déclaration d'embauche

En l'absence de rédaction écrite du contrat, l'employeur doit remettre au salarié une copie de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE).

La déclaration préalable à l’embauche doit être effectuée auprès de l’URSAFF (L’Union de Recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales). Elle permet de réaliser en une seule déclaration toutes les formalités administratives obligatoires et doit être effectué dans les 8 jours précédant l’embauche.

• Contenu du contrat de travail

• Rédaction du contrat

• En cas de signature d'un CDI par écrit il doit être rédigé en français. Si la fonction est désignée par un terme étranger qui n'a pas de correspondant en français, l'explication de ce terme doit figurer dans le contrat en français.

Mentions figurant dans le contrat

En cas de signature d'un CDI par écrit, le contenu des clauses du contrat est libre (sauf mentions légales ou conventionnelles obligatoires).

Celui-ci peut fixer notamment les éléments suivants :

• la fonction et la qualification professionnelle,

• le lieu de travail,

• la durée du travail,

• la rémunération (salaire et primes),

• les congés payés,

• la durée de la période d'essai,

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