Tutorat.

Tutorat 29 oct.2018

→ D constit.

**2 irresponsabilités: pénale et pol.

→ Doctrine = ensemble des écrits académiques

→ Pyramide =

    [pic 1]

`

Capacité juridique = capacité de pouvoir jouir d’un D, et de pouvoir l’exercer.

Affaire Benalha → (ir)responsabilité du Président.

Il faut savoir il travaillait pour qui : le Président ? ou cabinet/ministre/préfecture ? Qui donnait les ordres ?

Constitution 1791

→ pouvoir exécutif : Roi et ministres (6).

Equilibre des pouvoirs donc ministres car le roi peut être irresponsable.

1792 = le corps législative vote un décret d’accusation contre le ministre des affaires étrangères (Delessart)

*Roi indépendant du corps législatif juridiquement (inviolable et responsable), financièrement (crédits voté en début de règne et non modifiable) et physiquement (propre garde).

- Fonctions = assurer la rectitude (bien exécuter les lois)

- contre sein = il faut qu’un ministre signe une décision du roi.

⇒ Les ministres servent de fusibles au Roi. Il y a toujours une branche perdante, qui ne fonctionne pas. Au bout d’un an, loi terminant la monarchie.

- Mais Charte 1814 = comeback monarchie

METHODO COMMENTAIRE D’ARRET

Institutions =

→ judiciaires                                                         → administratifs

***C2C (juge que du D, elle ne jugent pas les faits)

**CA (2èmedegré de juridiction)

*TGI/TI (1erdegré de juridiction)

→ Il y a 6 chambres à a C2C : civil 1-2-3 selon les spécialités, commerciale, social, criminelle. Quand deux chambres ne sont pas d’accords on réuni la Chambre mixte.

* arrêt de provocation renvois de la décision de la C2C à la C2C → Assemblée plénière (seul le Parlement peut renverser une décision de l’AP).

→ Taux de ressort = litige < 4000€

FICHE D’ARRET

→ phrase d’accroche (citation,…)

→  juridiction, chambre, date, thème (spoil et précision du thème)

Ex. Cet arrêt du (date) rendu par la (chambre) de la C2C traite (thème).

→ rappel des faits et qualifier les parties (débiteur (il doit qq chose), victime, créancier (on lui doit qq chose), défendeur… jamais M.X…). Dernière phrase des faits est le début de la procédure.

→ procédure = rappeler la procédure à partir de l’arrêt.

(visa pour annoncer la loi qui a été violer donc cela se termine souvent par casse eta annule de la C2C et lorsque c’est un rejet il n’y a pas de visa puisque la C2C n’a pas trouvé de textes violés)

...