Taxe Professionnelle

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LA TAXE PROFESSIONNELLE

Instituée par la loi no :47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales,

la taxe professionnelle a remplacé I'ancien impôt des patentes.

La taxe professionnelle est une taxe forfaitaire, elle ne tient pas compte ni

du chiffre d'affaires, ni des bénéfices effectivement réalisés. Elle est assise sur la

valeur locative de tous les éléments servant à I'exercice de l'activité

professionnelle. Elle est due quelque soit le résultat fiscal dégagé par l'enteprise.

I- CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE

La taxe professionnelle est une taxe qui s'applique du fait de l'exercice d'une

activité professionnelle au Maroc.

I- 1-Territorialité

Le principe de territorialité de la taxe professionnelle est basé sur

l'exercice de I'activité professionnelle de façon réelle et concrète sur le territoire

Marocain.

Ainsi, les entreprises qui disposent au Maroc d'un local ou d'un

établissement où elles réalisent leurs opérations commerciales, industrielles ou

de prestations de service ...etc sont assujetties à I'impôt des patentes.

S'agissant des entreprises étrangères, leur assujettissement est tributaire à

I'exercice de leurs activités dans un local fixe ou à la réalisation d'un cycle

complet d'opérations telles que les opérations d'achats et des ventes.

Le champ d'application de la taxe professionnelle s'étend sur tout le

territoire national : communes urbaines, communes rurales, centres délimités,

stations estivales, hivemales thermales ou autres.

f-2- Personnes imposables

Aux termes des dispositions de l'article 5 de la loi no 47-06précitée, la

taxe professionnelle s'applique à toutes les personnes physiques ou morales ,

quelle que soit leur nationalité et qui exercent au Maroc une activité réputée

imposable.

I-3- Activités imposables

En principe I'exercice d'une profession implique nécessairement son

imposition à la taxe professionnelle.

Il découle de ce principe que la taxe professionnelle s'applique à toutes

les activités commerciales, industrielles, artisanales, les prestatâires de services

et les professions libérales sauf les exceptions déterminées par la loi en vigueur.

Ces activités professionnelles sont classées, d'après leur nature et leur

importance, dans I'une des classes de la nomenclature.

On distingue trois catégories : . Classe3 (C3)

. Classe2 (C2)

o Classel (Cl)

N.n t Lorsque une activité n'est pas prévue par la nomenclature, le chef de la

sub.division peut l'assimiler à unè uui.. activité figurant dans les rubriques de

ladite nomenclature.

Il-les exonérations

On distingue deux catégories des exonérations :

. Les exonérations perrnanentes ;

o et les exonérations temporaires.

Il-l-les exonérations permanentes

Bénéficient de l'exonération totale permanente :

o les personnes pour qui lesdites professions ne sont que I'exercice d'une

fonction publique ; o les exploitants agricoles, pour les ventes réalisées en dehors de toute

boutique ou magasin, la.manipulation et le transport des récoltes et des

fruits provenant des terrains qu'ils exploitent ainsi que la vente des

animaux vivants qu'ils y élèvent et des produits de l'élevage dont la

transformation n'a pas été réalisée par des moyens industriels.

Sont exclues de cette exonération les personnes qui effectuent une

activité professionnelle afférente aux opérations d'achat, de vente etlou

d'engraissement d tanimaux vivants;

. les associations des usagers des eaux agricoles pour les activités

nécessaires à leur fonctionnement ou à la réalisation de leur objet, régies

par la loi n" 02-84 promulguée par le dahir n" 1-87-12 du 3 joumada II

l4ll (21décembre 1990) ; o les associations et les organismes légalement assimilés sans but lucratif,

pour les seules opérations conformes à I'objet défini dans leurs statuts.

Toutefois, cette exonération ne s'applique pas en ce qui concerne les

établissements de ventes ou de services appartenant auxdits associations

et organismes ; . la Ligue nationale de lutte contre les maladies cardio-vasculaires créée

par le dahir portant loi no l-77-334 du25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) ; . la Fondation Hassan II pour la lutte contre le cancer créée par le dahir

portant loi

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