TD sur le nom et le prénom
TD : TD sur le nom et le prénom. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar Agathe L'Anthoën • 18 Novembre 2020 • TD • 1 414 Mots (6 Pages) • 450 Vues
TD Droit des personnes L'ANTHOËN
Mardi 27/10 AGATHE
Séance n°2 : L’état des personnes
Le nom, le prénom, le sexe
- Fiche d’arrêt de l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 23 juin 2010
Faits : Une femme déclarée et reconnue par sa mère avant sa naissance mais portant le nom du mari de sa mère, son père après légitimation par le mariage tend à demander une rectification de son nom sur les actes civiles par le nom maternel.
Procédure : Cette femme saisi la cour d'appel de Bastia afin de pouvoir faire apparaître son nom de naissance, maternel sur les actes de l’état civils. La cour d'appel de Bastia a décidé que les preuves apportés n'étaient pas suffisantes afin de légitimer cette rectification. Cette femme en question a donc saisi la Cour de Cassation afin de faire grief de la décision de la cour d'appel de Bastia. La Cour de Cassation a décidé que les motifs de rejet de la cour d'appel de Bastia étaient fondés et que sa décision était donc justifiée.
Problème juridique : La question se pose de savoir si le changement de nom de cette personne ne peut être constitutif d'une violation au principe d'immutabilité du nom dans le cas où un changement
a déjà été effectué lors de la légitimation par le mariage de ses parents.
Solution : Au visa de l'article 61 du Code civil qui énonce que « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. » , la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel en retenant que les éléments apportés par Mme. X ne constituent pas un intérêt légitime.
- Fiche d’arrêt de l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 25 octobre 2005
Faits : Une femme ayant la double nationalité Suisse/Française souhaitant changer son prénom Brigitte par « bibi » sur le fait qu'il n'est pas établie que ce ne soit pas un prénom en Suisse.
Procédure : Après avoir saisie la cour d'appel de Colmar qui a statué que l’intérêt de cette femme était légitime et que l'usage de « Bibi Marie » en tant que prénom lui était accordé. La cour de Cassation casse et annule cette décision soulignant le fait qu'il n'y ai aucun intérêt légitime à ce changement mais aussi que la cour d'appel de Colmar a donc violé l'article 60 du Code civil en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile.
Problème juridique : La question se pose de savoir quels intérêts légitimes la cour d'appel de Colmar a pu retenir afin de statuer en faveur de ce changement et donc d'autoriser Mm. Y à porter le prénom Bibi e, remplacement de Brigitte.
Solution : Au visa de l'article 60 du Code civil qui énonce que « S'il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu'elle est contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille » la cour de Cassation casse et annule l'arrêt d'appel en retenant que ce changement constituerait un soucis de convenance, elle retient aussi que la demande de Mme. Y ne souligne aucun intérêt légitime.
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