TD les mesures d'ordre Intérieur et les circulaires (fiches d’arrêt)

Les mesures d'ordre intérieur

Document 1 : CE ASS 27 JANVIER 1984 CAILLOL

Faits :  Le détenu M Caillol se voit placé en quartier de plus grande sécurité sous décision du directeur de la prison, il demande au conseil d’État d'annuler le rejet du tribunal administratif  et l'annulation de la décision du directeur.

Procédure : Cette décision du directeur de la maison d’arrêt de placer  M. Caillol dans un quartier de plus grande sécurité fait l’objet d’un recours pour excès de pouvoir par Mr Cillol, mais y a rejet de  la requête au motif que le Juge Administratif est incompétent. Le conseil d’État renvoie devant le Tribunal des Conflits pour la compétence.

Question de droit : La décision du directeur de placer Mr Caiillol dans un quartier de plus haute sécurité est telle une mesure d'ordre intérieur ?

Solution : Ensuite Conseil d’État le Conseil d’État confirme le jugement de Paris en jugeant que la décision de placement en quartier de plus grande sécurité constitue « une mesure d’ordre intérieur non susceptible d’être déférée devant le Juge Administratif ».  pas de cours d'appel à l'époque, ainsi placer un détenu dans un quartier de plus grande sécurité est une mesure d'ordre intérieur.

 Document 2 : CE ASS 17 FEVRIER 1995 MARIE H

Faits : un détenu condamné à la maison d’arrêt à une mise en cellule de punition pour une durée de 8 jours avec sursis demande au Conseil d’État d'annuler cette décision pour excès de pouvoir.

Procédure : Le détenu a formé un recours contre la décision, le directeur ignorant ce recours , naît donc une décision implicite de rejet. Mr Marie forme un recours pour excès de pouvoir  contre les deux décisions.  Le tribunal Administratif de Versailles juge le recours pour excès de pouvoir irrecevable,  Mr Marie fait donc un recours devant le Conseil d’État.

Question de droit : La sanction subi par le détenu est une mesure d'ordre intérieur ou une sanctions susceptible d'un recours pour excès de pouvoir ?

Solution : Le conseil d’État  va dire que la décision attaque et directeur de la maison d’arrêt  dont la décision  à été implicitement confirmée par le directeur régional des services pénitentiaires s'est fondée sur des faits de nature à justifier une sanction. C'est le renversement de la Jurisprudence de l’arrêt  Caillol.  Mais Néant moins toutes les mesures disciplinaires ne sont pas des décision

 administratives.

Document 3 : CE 30 JUILLET 2003 REMLI

Faits : Le garde des sceaux demande au conseil d’État d'annuler un arrêt qui annule la décision du directeur de la maison d’arrêt de Bois-d'arcy de placer le détenu Mr Remli à l’isolement.  

Procédure : Mr Remli conteste la décision de placement devant le Tribunal Administratif de Versailles pour quil annule la decison, ce dernier lui rejette la requête li 15 decembre 2000. Après  il fait appel  devant la Cours d'appel de Paris qui va annuler le jugement en 2002. Ce qui mène le garde des sceaux a se purvoire en cassation devant le conseil d’État pour annulation de l’arrêt .

Question de droit : Le placement à l'isolement d'un détenu, eu égard l'importance de ces effets sur les conditions  de détention, peuvent telle faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ?

Solution : Le conseil d’État va rejeter la requête de la garde des sceaux par manque de fondements, elle  dire que la cour d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la mise en isolement devait être motivée et que la cour de paris a fait une appréciation souveraine de la situation.  Ainsi vue l’importance des effets du placement à l’isolement, c’est une décision faisant grief.

Document 4 : CE ASS 14 DECEMBRE 2007 PLANCHENAULT

Faits : Mr Planchenault  demande au Conseil d’État  l'annuler l’arrêt qui confirme la décision par laquelle la directrice de la maison d’arrêt de Nantes lui a déclassé dans l’intérêt du service, de son emploi d'auxiliaire de cuisine.

Procédure : Mr. Planchenault. Celui-ci a formé un recours hiérarchique afin d'obtenir l'annulation de cette décision qui a été rejeté  par le directeur régional des services pénitentiaires. Il  saisi alors le tribunal administratif de Nantes, qui a lui aussi  rejeté  la requête, aux motif qu'il s'agissait d'une mesure d'ordre intérieur. Mr planchenault  fait appel, de la décision mais la cour administrative d'appel de Nantes, confirme la décision,  Mr. Planchenault se pourvoie donc en cassation devant  le Conseil d’État.  

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