TD Droit administratif : Régime juridique du contrat administratif

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Par Donya1212 • 26 Avril 2022 • TD • 1 377 Mots (6 Pages) • 410 Vues

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TD 2 – Droit administratif

Régime juridique du contrat administratif

CONTRAT DE LA COMMANDE PUBLIQUE : « contrat conclu à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante, pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services avec un ou plusieurs opérateurs économiques ». (art L.2 du CCP) = MARCHÉ PUBLIC + CONCESSION DE SP

->besoin de l’administration, pour l’intérêt général

MARCHÉ PUBLIC : « Un marché (public) est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs avec un ou plusieurs opérateurs économiques (lorsque la procédure de concurrence est à son début), pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services en contrepartie d’un prix ou de tout équivalent » (art 1111-1 CCP).

->comme le contrat achat/vente en droit privé. Pour acheter toutes ces choses, l’administration utilise les deniers publics.

->marché de travaux, de fournitures, de services, de partenariat, de défense ou de sécurité

CONTRAT DE CONCESSION : « Un contrat de concession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes (acheteurs) confient l’exécution de travaux ou la gestion d’un service à un ou plusieurs opérateurs économiques (avec risque lié à l’exploitation de l’ouvrage ou du service), en contrepartie soit du droit d’exploiter l’ouvrage ou le service qui fait l’objet du contrat, soit de ce droit assorti d’un prix » (art 1121-1 CCP).

->concession de travaux/ouvrages, de services, de défense ou de sécurité

=>respect des principes d’égalité de traitement des candidats à l’attribution d’un contrat, de la liberté d’accès et de transparence des procédures.

Conseil d’État, « Le juge administratif et la commande publique », 21 mai 2019 :

Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l’économie, des finances et de la relance, « Les recours contentieux liés à la passation des contrats de la commande publique », 1er avril 2019 :

Synthèse du régime contentieux des contrats publics

	Type de recours	Acte attaquable	Requérants	Moyens invocables	Pouvoirs du juge	Délais
Référé précontractuel	Référé	Contrat de marché public Contrat de concession	Candidats évincés Candidats potentiels qui ont été dissuadés de soumissionner	Manquement aux devoirs de publicité + mise en concurrence ->rupture d’égalité des candidats en cours de procédure, critères de sélection des candidatures ou offres, motifs des rejets des candidatures et offre	Exécution des obligations, suspension et annulation de l’exécution, suppression de clauses	Délai de 11 jours à partir de la notification du rejet de l’offre (délai standstill) Jusqu’à la signature du contrat
Référé contractuel	Référé	Contrat de marché public Contrat de concession	Candidats évincés Candidats potentiels qui ont été dissuadés de soumissionner	Absence de publicité, absence de publication au JOUE si obligatoire, violation du délai de standstill, violation de là suspension de là signature en cas de référé précontractuel, méconnaissance des mosalités de remise en concurrence dans certains cas	Suspension exécution du contrat, annulation	31 jours si avis d’attribution sinon 6 mois
CE 1905 Martin	REP	Actes détachables du contrat	Tiers
CE, 1996, Cayzeele	REP	Clause réglementaire du contrat	Tiers
CE, 1998, Ville de Lisieux	REP	Contrats de recrutement au sein d’un SPA	Tiers
CE, 2014, Dpt du Tarn-et- Garonne	RPC	Contrat	Toute personne ayant intérêt à agir	illégalité
Déféré préfectoral (depuis loi 1982)		Tout acte pris par les collectivités territoriales	préfet	illégalité	annulation	A posteriori ->2 mois à compter de sa transmisson

Synthèse des principales notions juridiques relatives à l’exécution des contrats publics : conditions et effets

	Conditions	Effets
Force majeure	Imprévision au moment de la signature du contrat Extérieur à la volonté des parties Bouleversement définitif de l’économie du contrat	Cocontractant totalement exonéré de sa responsabilité visàvis de l’administration
Modification unilatérale du contrat	But d’intérêt général Pas modifier les clauses financières	Indemnisation du cocontractant des dépenses supplémentaires payées et de la perte de bénéfices légitimes qu’il pouvait espérer receuillir
Situation d’imprévision	Imprévision au moment de la signature du contrat Extérieur à la volonté des parties Bouleversement temporaire de l’économie du contrat Contrats administratifs en général	Poursuite des obligations contractuelles pour le cocontractant qui doit assurer la continuité du service public Adaptation du contrat Indemnisation Pertes relativement légères
Sujétions imprévues	Évènement matériel imprévisible, anormal, extérieur à la volonté des parties Contrat de travaux publics	Poursuite des obligations contractuelles pour le cocontractant qui doit assurer la continuité des travaux jusqu’à leur terme Indemnisation intégrale des frais supplémentaires induits
Fait du prince	Existence d’un préjudice spécial L’autorité administrative partie au contrat agit en une autre qualité que partie au contrat Exécution plus difficile du contrat par le cocontractant	Réparation intégrale du préjudice = indemnisation du cocontractant des dépenses supplémentaires payées et de la perte de bénéfices légitimes qu’il pouvait espérer receuillir
Aléa administratif	La personne publique ne doit aps être partie au contrat Exécution plus difficile du contrat par le cocontractant Mêmes conditions que l’imprévision	C’est l’administration partie au contrat qui doit indemniser le cocontractant MAIS cette administration peut se retourner contre la personne publique responsable du préjudice pour être remboursée (en cas de faute)

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