Système judiciaire du droit administratif

Système judiciaire du droit administratif

1. Juridiction administrative

Organisation de la justice administrative

3 niveaux :

• Tribunal administratif (38 en France)
• Cours administrative d’appel
• Conseil d’Etat

1. Conseil d’Etat

Juridiction suprême de l’ordre administratif à Paris au palais royal.

Composition : magistrat administratif

2 fonctions :

• Juridictionnelle : organe de cassation, très importante en droit administratif
• Conseil pour le Gouvernement (préparation projet de loi)

1. Cours administrative d’appel

• Relativement récente (1987)
• Elles sont au nombre de 21

1. Tribunaux administratif

• Organisation de base de l’administration.
• Connait une explosion de sa demande par les particuliers
• Très généraliste
• Pas besoin d’avocat (mais pas les cours administrative)

• Elle revient donc moins cher en général

Comment saisir le tribunal ?

• Il s’agit essentiellement d’une procédure écrite. Nous allons déposer des requêtes et le juge jugera le fait.
• Il faut envoyer une requête : acte écrit dans lequel pourquoi il demande à saisir le juge.

On peut soit :

• Contester une décision administrative
• Demander une réparation du préjudice

Préalablement à la saisi du juge administratif on doit mettre en demeure l’administration de prendre une décision

Principe de la décision préalable

Si l’administration ne répond c’est une décision implicite de rejet qui nous permettra de saisir le tribunal.

Délais court : 2 mois

Si délais passer nous ne pourrons plus avoir recourt au tribunal

Comment se déroule le procès ?

1. La personne qui fait appel amène le Mémoire introductif d’instance : règle de droit qui doit s’appliquer.
2. L’administration va déposer un mémoire en défense
3. Décision de justice par le juge

Le tribunal peut demander un dossier technique dans un domaine qu’il ne connait pas. Ils font appel à des personnes qualifier pour des compléments d’information. Cela peut être très long (des années dans certain cas)

Commissaire du gouvernement : il donne la position de l’Etat

La décision de justice doit être motiver : le juge doit dire pourquoi il rend cette décision et pas une autre

La cours d’administrative d’Etat dans un délai de 2 mois

Etude de cas : jurisprudence

Jurisprudence n°1 :

On se trouve en appel de tribunal administratif

Les faits : une personne Y qui travaille dans un centre d’action sociale à profiter d’une autorisation de retrait d’argent par monsieur X client pour retirer de l’argent pour son propre compte. En première instance monsieur Y a été condamné, et à la suite de ça monsieur X à fait appel. C’est une faute personnelle.

Jurisprudence n°2 :

Une erreur de diagnostic. A la suite d’un acte chirurgical M.X accouche d’une fille touchée par une maladie. La cours dit que c’est une faute de service. Elle fait rentrée en jeu le centre hospitalier et le spécialiste.

Les parents vont obtenir une indemnisation de 1 000 000 de francs venant de l’hôpital.

La responsabilité sans faute

La responsabilité sans faute est une particularité du droit administratif. L’idée qui soutant cette responsabilité est que l’Etat par ses activités peut générer un risque qui s’il se produit devra être indemniser. L’exemple même de la responsabilité sans faute se sont les accidents de vaccinations. Chaque individu peut réagir différemment au vaccin et comme l’Etat l’impose.  Cette responsabilité sans faute elle a tout d’abord lieu pour des dommages liés à la dangerosité

Ex : dépôt d’explosif, ouvrages de distribution de gaz ou d’électricité.  

Elle peut être lié à une rupture de l’égalité devant les charges publiques. Tous les citoyens doivent être placés sur un pied d’égalité. Cela étant la puissance publique en réalisant un ouvrage dans l’intérêt général peut porter atteinte à cette égalité. Dans cette hypothèse les victimes peuvent demander réparations.

Ex : Installation de dépôt d’ordure ou traitement de déchet à proximité d’habitation.

La rupture qui découle de l’application de la loi et du règlement

Ex : la loi protège certains animaux malgré qu’il peuvent porter atteinte aux hommes. L’Etat indemnise automatiquement les personnes touchées.

B. Le préjudice réparable

Pour qu’un préjudice soit réparable et indemnisable il doit présenter certaines caractéristiques. La charge du préjudice incombe au demandeur (il doit prouver ce qu’il avance)

• Le préjudice doit être certain

Cela exclut le préjudice éventuel : celui dont on n’est pas sûr de sa réalisation

Par contre le préjudice futur peut être indemnisable

Ex : perte d’une chance : suite à un accident de voiture je perds un an d’étude

Le préjudice doit être spécial et anormal : condition imposée par la juridiction administrative. Elle concerne surtout la responsabilité pour rupture de l’égalité des charges publiques.

• Le préjudice doit porter atteinte à un intérêt légitime juridiquement protéger

Seul les épouses et enfants pouvait toucher une indemnisation. En 1978 que les juridictions administratives ont reconnu que les concubines pouvaient toucher de l’argent.

• Le préjudice doit être appréciable en argent

Tout se résout en argent même le préjudice moral

• Le préjudice matériel ou économique

Plus facile, plus concret

• Le préjudice corporel : donne lieu à une expertise (médecin légiste qui va déterminer tous les préjudices subit par une victime. Rôle d’expert). Il va déterminer toutes les conséquences médicales que la personne va subir toute sa vie. Barème en fct d’un pourcentage (âge de la victime : plus elle est jeune -> plus elle aura des indemnités) pour indemniser la personne.

• Incapacité permanente partielle : incapacité que la victime aura à subir durant son hospitalisation (perte de salaire, besoin de soins à domicile…). Prise en charge par la Sécu Soc

• Préjudice esthétique : préjudice qui résulte de l’accident qui sera indemniser. Femmes + indemnisées que les hommes, âge déterminant également.

• Le prix de la douleur est aussi à indemnisé.

• Les frais d’appareillage

• Le préjudice d’agrément : le fait qu’une victime ne pourra plus exercer son activité. Ne plus pouvoir faire l’amour avec son conjoint est indemnisable

C) L’imputabilité (le lien de causalité)

• En droit adm, un dommage est réparable que s’il est imputé à une personne publique donné. Il doit exister un lien de causalité direct. Il doit y avoir entre faute et dommage une causalité directe. Ne sont pas pris en compte les dommages indirects.  

Il existe des causes exonératoire ou limitative de responsabilité

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