Société en participation

société en participation        SEP] (cours de droit des affaires).

PRESENTATION

société en participation [SEP], cette société tout comme la société créée de fait, est une société dénuée de la personnalité morale reconnue aux autres types de sociétés.

C‘est une société créée en connaissance de cause, délibérément. Les associés veulent créer une société entre eux mais ne veulent pas l‘immatriculer. Au contraire, dans la société créée de fait, des personnel ceuvrent ensemble sans se soucier de la qualification juridique de leur relation. Elles ne désirent pas étre en société.

C‘est Ie chapitre III du titre neuviéme du Code civil consacré a la société, qui traite de la société en participation. L’article 1871 énonce que « les associés peuvent convenir  que la société ne sera point immatriculée » et précise bien que la société en participation « n‘est pas une personne morale et n’est pas soumise a publicité ».

PRESENTATION

L’utilité juridique de la société en participation explique son utilisation pratique.

L‘utilité juridique des sociétés en participation

3uridiquement, les SEP présentent les avantages de la simplicité, de la discrétion et de la souplesse.

La simplicité car elles sont dépourvues de la personnalité morale, ce qui rend leur constitution ni plus onéreuse, ni plus longue, ni plus complexe que celle d’un contrat ordinaire. Cet avantage est loin d’étre négligeable. II suffit aux associés de s’entendre et de consentir. Aucune formalité supplémentaire n‘est exigée.

La discrétion résulte de I‘absence de toute publicité. Personne ne connait done leur création, a l’exception de l’administration fiscale qui doit étre informée de leur existence. Toutefois, depuis 1978, la SEP peut étre ostensible sans pour autant perdre sa qualification (alors qu‘avant 1978 elle devenait automatiquement une société de fait).

La souplesse car sous réserve de quelques dispositions impératives (article 1871 alinéa 2 du Code civil), les associés conviennent librement de I‘objet, et des conditions de fonctionnement de la SEP. Ils peuvent ainsi fixer librement I’organisation de la gestion de la société et ne sont pas soumis aux régles qui leurs seraient imposées s‘iIs constituaient une société jouissant de la personnalité  morale. Avec la SEP on est plus proche des techniques contractuelles et done du principe de la liberté contractuelle,  que des techniques plus contraignantes du droit des sociétés.

En contrepartie, les SEP présentent un inconvénient.  Elles ont une efficacité  limitée. En effet, tous les avantages  liés a la personnalité  morale leur échappent  : elles n’ont pas de patrimoine propre, pas de siége social, elles ne peuvent ester en justice (c‘est-a-dire qu‘eIIes ne peuvent elles-mémes exercer une quelconque action judiciaire) etc.

La pratique des sociétés en participation

En pratique, les avantages de la SEP surpassent ses inconvénients, si l‘on en juge par la vitalité de I‘institution qui permet, semble-t-il, d’organiser trois types d‘opérations.

La société en participation est d’abord utilisée comme instrument de collaboration interentreprises. C’est Ie cas par exemple, d‘entrepreneurs se réunissant pour se porter ensemble adjudicataires d‘un marché de travaux publics qui dépassent les possibilités de chacun. L‘administration traite alors uniquement avec Ie gérant de la SEP, qui agit comme s’iI était seul et répartit ensuite les bénéfices entre les entreprises membres. Pourquoi ne constituent-its pas une filiale commune ? Parce que eel a parait étre inutilement rigide et complexe pour I’exécution d’un marché déterminé.

La SEP est ensuite utilisée comme moyen de financer une opération a risques. Le risque peut provenir de I‘importance de I‘opération a financer. Dans ce cas, il est fréquent que plusieurs banquiers se regroupent pour ne pas I’assumer seul. Le risque peut également provenir de la nature particulierement spéculative de I‘opération. Ainsi, dans Ie commerce de diamants, l‘achat des pierres peut étre effectué en commun.

PRINCIPALES REGLES

La constitution de la société en participation

Les particularités sont les suivantes. D’abord, la SEP peut se constituer  sans que les statute soient dressés par écrit. Son existence se prouve alors par tous moyens, méme     si elle a un caractere civil. Ensuite, la SEP est tantot civile tantot commerciale,  selon son objet. D‘ailleurs,  en I‘absence  d’organisation prévue par les statuts, les rapports   entre associés sont régis par les dispositions applicables aux sociétés civiles si la société a un objet civil, par les dispositions applicables aux sociétés en nom collectif dans Ie cas contraire (article 1871-1 du Code civil). Lais c‘est surtout l’absence  de personnalité  de la SEP qui produit des effets marquants  quant a sa constitution.  En effet, la SEP  est bien une société. Les associés doivent done réaliser des apports. Pourtant la SEP n’a pas de patrimoine apte a accueillir ces apports. Dés lors les apports ne sont jamais translatifs de propriété (article 1872 du méme code). On considére seulement que Ie gérant en a la jouissance.  C’est ce qui explique qu‘a la dissolution  de la société, Ie bien  est repris par I’associé qui l’a apporté car il n’en a jamais perdu la propriété.  L’absence  de personnalité et de patrimoine expliquent également  que les biens acquis en cours  de vie sociale sont réputés indivis entre les associés (article 1872).

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