Rémunération du notaire

Rémunération du notaire

Le notaire ne peut percevoir aucune rémunération sous quelques formes et conditions que ce soient, autre que ce qui est prévu au décret portant tarif des notaires.

Secret professionnel

Le secret professionnel du notaire est général et absolu. Confident nécessaire de ses clients, le notaire est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues par le Code pénal ou toutes autres dispositions législatives ou réglementaires. Ce secret couvre tout ce qui a été porté à la connaissance du notaire dans l’exercice de ses fonctions. Le notaire doit veiller à ce que tous ses collaborateurs soient instruits de cette obligation qui est aussi la leur et qu’ils la respectent.

III – ENVERS LA PROFESSION NOTARIALE

Obligations

La responsabilité collective assumée par la profession oblige les notaires à des devoirs particuliers. Les Présidents de chambre comme les autorités de tutelle peuvent à tout moment inviter un notaire, après l’avoir entendu, à se conformer aux règles statutaires de la profession et notamment au présent règlement. Le notaire a l’obligation de respecter les circulaires, chartes, conventions et guides émanant du Conseil supérieur du notariat.

IV – ACTES AUTHENTIQUES

Dépôts et annexes

Il est interdit aux notaires de retenir par voie de dépôt, les brevets, copies exécutoires, copies authentiques ou extraits d’actes passés devant d’autres officiers publics français. Il leur est également interdit de retenir par voie d’annexe les copies exécutoires, copies authentiques ou extraits d’actes passés devant d’autres officiers publics français. Les deux précédents alinéas reçoivent exception s'il s'agit : de procurations, substitutions de pouvoirs, autorisations et consentements, des pièces établissant les qualités des parties, et de celles nécessaires pour la délivrance de certificats de propriété. Quant aux pièces qu’ils ont annexées à leurs actes en vertu des dispositions ci-dessus, ils ne peuvent en délivrer ni copies authentiques, ni extraits, si ce n’est à la suite des copies exécutoires, copies authentiques ou extraits de ces actes. La chambre peut dans les circonstances qu’elle apprécie, admettre des exceptions spéciales aux prohibitions résultant du présent article.

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