Étude sur le métier de notaire

LD3 Droit privé

ETUDE SUR LE METIER DE NOTAIRE

-Qu’est ce qu’un notaire ?

Le notaire est un juriste investi d'une mission d'autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral sous contrôle de l’État.

→ Le notaire, un officier public

Le notaire est un officier public, intervenant dans l'ensemble des domaines du droit : famille, immobilier, patrimoine, entreprises, rural, collectivités locales… Agissant pour le compte de l'État, nommé par le Ministre de la justice, il confère aux actes qu'il rédige authenticité et efficacité. Cela signifie qu'il possède des véritables prérogatives de puissance publique.

Selon les termes de l'article 1e r de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat : « Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique ».

→ Le notaire, un professionnel de l'authentification des actes

Il a le pouvoir d'authentifier les actes en apposant son sceau et sa propre signature. Il constate ainsi officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent et s'engage personnellement sur le contenu et sur la date de l'acte. L’acte notarié s'impose alors avec la même force qu'un jugement définitif.

À ce titre, le notaire est le magistrat de l'amiable, acteur d'une justice non contentieuse.

→ Le notaire, un professionnel libéral

Bien qu'investi de l'autorité publique, le notaire exerce ses fonctions dans un cadre libéral, assurant ainsi une forme moderne de service public sans coût pour l'État, puisqu'il assume la responsabilité économique de son étude. C'est un professionnel libéral, rémunéré par ses clients non) selon un tarif fixé par l'État pour les services qu'il rend.

→ Le notaire, un professionnel présent sur tout le territoire

Implanté sur tout le territoire en vertu d'une répartition arrêtée par le Ministre de la justice en fonction des besoins de la population, il assure un service public juridique de proximité. En effet, les offices notariaux ne sont pas soumis à un nombre limité particulier (ce qui équivaudrait à une limitation du nombre des notaires) mais sont soumis à une implantation encadrée des offices sur tout le territoire pour répondre aux besoins de la population.

Leur implantation fait l'objet d'une adaptation permanente sous le contrôle de la Chancellerie.

Elle obéit à trois principes :

- maintenir un service public juridique de proximité,

- tenir compte des évolutions géographiques et démographiques,

- veiller aux conditions économiques d'exercice de la profession afin d'assurer un service de qualité.

-Présentation du métier de notaire :

Le Notariat appartient à une organisation professionnelle très structurée qui résulte de l'ordonnance

du 2 novembre 1945. Les différentes instances, départementales, régionales et nationales, rassemblent les notaires qui participent plusieurs fois par an à leurs assemblées générales et élisent leurs représentants.

Ces trois organismes sont des établissements d'utilité publique placés sous le contrôle du Ministère de la justice dont ils dépendent directement et s'articulent sur des circonscriptions judiciaires.

→ L'instance de proximité est la Chambre départementale qui regroupe l'ensemble des notaires du

Département. Elle a entre autre fonction d'examiner toutes les réclamations de la part des tiers contre les notaires dans l'exercice de leur fonction. Les autres sanctions sont de la compétence du tribunal de grande instance.

→ Les 33 Conseils régionaux correspondent au découpage géographique des Cours d'Appel et

représentent les notaires d'une région. Ils servent de support pour la mise en place de services communs à l'ensemble des offices de la région : service de documentation, services de formation professionnelle, centres de négociations…

Ils ont maintenant un rôle en matière de discipline plus poussé à travers la chambre de discipline.

Tous les deux ans est élu un bureau (président, vice-président, trésorier).

→ Le Conseil Supérieur du Notariat

Le Conseil supérieur du notariat est un établissement d'utilité publique créé par l'ordonnance du 2 novembre 1945. Il représente le notariat au niveau national.

Les principaux domaines d’intervention du notaire sont :

-les Actes de famille

-L’immobilier

-Les entreprises

-Le droit rural et environnement

-Les collectivités

Le notaire a des fonctions relativement variées :

→ IL JOUE UN ROLE DANS LA VENTE/ACHAT

Le notaire peut mettre en vente et négocier pour vous un bien dont vous désirez vous séparer, et, inversement, il peut rechercher pour vous le type de bien que vous souhaiter acheter.

→ IL A UNE FONCTION DE SECURITE

Le notaire est compétent et responsable juridiquement des actes qu’il établit. Il

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