Régime juridique des actes de commerce

Régime juridique des actes des actes de commerce

Arrêt de la cour de cassation 2012

M X

Société Patrick Metz

M X achète une voiture à la Sté Metz présentée comme réparée & accidentée présentée dans les règles de l’art.

Le vendeur informe d’une aile froissée, réparée. Une expertise révèle des réparations phénoménales.

M X demande l’annulation de la vente pour dol (vice de consentement), en effet il estime que son consentement a été vicié, il n’est donc pas libre et éclairé.

Le dol est une manœuvre frauduleuse visant à pousser l’autre partie à contracter et sans laquelle l’autre partie n’aurait pas contracté, (un mensonge, une tromperie, réticence dolosive).

La cour de CASS est extrêmement sévère le vendeur n’avait pas connaissance du montant des réparations c’est donc en toute bonne foi qu’il ne pouvait pas transmettre cette information qu’il ne connaissait pas. La cour de CASS fait courir une obligation d’information sur le vendeur et retient que ces manquements constituent une manœuvre frauduleuse qualifiant un dol.

Cas pratique 1

Le conjoint d’un commerçant peut avoir 4 statuts :

• Etre hors statut : présente un risque d’être accuser/poursuite pour de travail dissimulé.
• Collaborateur : inscription au RC et le conjoint n’est pas rémunéré.
• Salarié : contrat de travail et il sera rémunéré
• Associé : il faudra faire un apport : pas de rémunération en dehors des dividendes

Au vu de la situation financière difficile de la société : le statut de collaborateur est à privilégier puisqu’il n’y a pas à verser de rémunération au conjoint.

Le statut d’associé n’est pas idéal dans cette situation au vu de la situation financière du couple.

Cas pratique 2

Au niveau des règles de droit

En l’absence de contrat de mariage, c’est le régime de la communauté légale qui s’applique. Donc les biens acquis pendant le mariage sont des biens communs.

Avant le mariage chaque époux a pu acquérir des biens qui sont considérés comme propres.

De même au cours du mariage, les biens acquis au titre d’un héritage ou d’un don resteront des biens propres.

La villa est le bien propre de Lucienne, il résulte d’un héritage

L’appartement 3 pièces : acquis avant le mariage (5ans) -> c’est un bien propre

Résidence secondaire cancale acquise durant le mariage : bien commun.

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