Responsable ou coupable

MODULE 4 : RESPONSABLE OU COUPABLE

CHAPITRE 1 : INTRODUCTION

1. Rappel : Fait juridique – Acte juridique

La distinction entre le fait juridique et l’acte juridique, c’est l’intention juridique : L’acte juridique

entraîne des effets juridiques voulus tandis que le fait juridique entraîne des effets juridiques non

voulus.

Dans le module 4, on parlera des faits juridiques et plus particulièrement des faits juridiques qui vont

entraîner une responsabilité auprès de l’auteur des faits.

2. Preuve des faits juridiques (Un fait juridique = Responsabilité)

Si le litige porte sur un fait juridique, il faudra prouver tous les éléments constitutifs de celui-ci.

Plus particulièrement, en matière de responsabilité, il faudra prouver la faute, le dommage et le lien

de causalité.

La preuve d’un fait peut être apportée par n’importe quel moyen légal.

CHAPITRE 2 : RESPONSABILITÉ CIVILE ET RESPONSABILITÉ PÉNALE

Voir les différentes situations page 105.

1. Responsabilité pénale VS. Responsabilité civile

Quand on parle de responsabilité, il faut distinguer 2 niveaux : La responsabilité civile et la

responsabilité pénale.

Pierre brûle un feu rouge et renverse un passant. Il sera doublement responsable :

􀁸 Responsabilité civile : Pierre devra réparer le dommage causé au passant.

􀁸 Responsabilité pénale : Brûler un feu rouge est une faute grave définie par le code de la

route. Le chauffard sera frappé d’une sanction pénale car il a commis une infraction.

RESPONSABILITÉ

CIVILE PÉNALE

Réparer les dommages causés. Infraction, délit, crime, viole,…

MODULE 4 : RESPONSABLE OU COUPABLE

Distinctions entre ces 2 responsabilités

RESPONSABILITÉ PÉNALE RESPONSABILITÉ CIVILE

QUI EST PROTÉGÉ ?

LA SOCIÉTÉ LA VICTIME

LES CONDITIONS

Infractions à la loi pénale :

􀁸 Soit contravention

􀁸 Soit délit

􀁸 Soit crime

Article 1382 du Code civil :

+ Faute

+ Dommage

+ Lien de causalité

LES SANCTIONS

Sanctions répressives : but de punir l’individu

responsable

+ but de prévention : empêcher la commission

d’infraction par la crainte d’être puni.

Personnalité des peines : la sanction ne peut

atteindre une autre personne que l’auteur de

l’infraction.

Peine proportionnelle à la gravité de l’infraction

Sanction réparatrices : But d’obtenir du

responsable la réparation du dommage causé

(Qui casse paye)

Possibilité de reporter sur un « tiers » la charge

de la réparation

Réparation intégrale du dommage

MODULE 4 : RESPONSABLE OU COUPABLE

2. La responsabilité pénale

La responsabilité pénale a pour objectif de punir l’individu qui a commis une infraction pénale et ce

dans un but de protection de la société.

2.1 Les infractions pénales

En droit pénal, on distingue 3 types d’infractions : les contraventions, les délits et les crimes.

A. La contravention

Une contravention est sanctionnée par une peine de police : Un emprisonnement de 1 à 7 jours

et/ou une peine de travail de 20 à 45 heures ou une amende de 25€ maximum.

C’est le tribunal de police qui statue sur les contraventions.

B. Le délit

Un délit est sanctionné par une peine correctionnelle : Un emprisonnement de 8 jours à 5 ans et/ou

une peine de travail de 46 à 300 heures ou une amende de 26€ minimum.

C’est le tribunal correctionnel qui statue sur les délits.

Exemple : Faux en écriture, vol simple,…

C. Le crime

Un crime est sanctionné par une peine criminelle : Un emprisonnement de plus de 5 ans et/ou une

amende de 26€ et plus. L’emprisonnement faisant suite à un crime est appelé réclusions ou

détention.

C’est en principe la Cour d’assises qui statue sur les crimes. (Le tribunal correctionnel connaît des

crimes correctionnalisés).

Exemple : Attentat à la pudeur sur mineur, vol avec violence dans la nuit (Peut être correctionnalisé

pour passer devant le tribunal correctionnel)

Les décimes additionnels

C’est un système qui permet d’actualiser le montant de l’amende prévue dans la loi en lui appliquant

un coefficient

...