Regime De La TVA

Section 3. Les régimes d’imposition

§1. Le Réel normal

§2. Le Réel simplifié

§3. Le régime des micro entreprises

Le régime d’imposition d’une entreprise à la TVA détermine la fréquence des paiements qu’elle doit effectuer et le niveau de détail des déclarations qu’elle doit produire à l’Administration fiscale.

En matière de TVA, il n'existe en réalité que deux régimes d'imposition : le régime réel simplifié et le régime réel normal.

En effet, les entreprises dont le chiffre d'affaires est le plus faible (microentreprises) bénéficient de la « franchise en base » de la TVA = n'est pas à proprement parler un régime d'imposition puisque ces entreprises se trouvent exonérées.

La détermination du régime applicable dépend du chiffre d’affaires réalisé.

§1. Le Réel normal

S’applique de plein droit lorsque CA HT est supérieur à :

- 777 000 € pour les entreprises ayant pour principale activité de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir l'hébergement,

- 234 000 € pour toutes les autres entreprises (prestataires de services autres que fournisseurs d'hébergement).

Remarques pour 3 régimes :

- Sont retenues pour l'appréciation des limites les livraisons effectuées et les prestations réalisées au cours de l'année civile précédente, et non les encaissements correspondants. Sauf pour BNC (où principe créances/dettes acquises)

- Si CA diminue et devient inférieur au seuil d’imposition, le nouveau régime est applicable dès 1er janvier de l’année suivante, sauf si entreprise a opté pour le maintien du régime antérieur (par déf. plus rigoureux).

- Cas de dualité d'activités. - Lorsque l'activité d'une entreprise relève des deux catégories auxquelles correspondent des limites différentes, la détermination du régime d’imposition se fait en considérant séparément chacun des seuils. =) le chiffre d'affaires global annuel hors taxes n'excède pas la limite la plus élevée (ventes) et le chiffre d'affaires annuel hors taxes correspondant aux prestations de services n'excède pas le seuil relatif à cette activité.

Conséquences du régime normal :

=) la TVA due est déclarée, calculée et payée au titre de chaque mois.

Une déclaration CA 3 doit être déposée à la recette des impôts du principal établissement au titre de chaque période d’imposition = en principe mensuelle mais trimestrielle si TVA à payer inférieure à 4000€. Cette déclaration est fournie en principe entre le 15 et le 25 du mois suivant la période d’imposition.

C’est une déclaration qui récapitule les opérations sur le mois et permet d’établir le montant de la TVA due. On arrondit toujours à l’euro le plus proche.

Lorsque l’entreprise a un CA supérieur à 777 000€ HT, elle est obligée de souscrire cette déclaration sous forme électronique. Pour les autres entreprises, il s’agit d’une option.

§2. Le Réel simplifié

Les limites d'application du réel simplifié, c'est-à-dire celles à partir desquelles le régime réel normal est applicable de droit, sont les suivantes :

- 777 000 € pour les entreprises ayant pour principale activité de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir l'hébergement,

- 234 000 € pour toutes les autres entreprises (prestataires de services autres que fournisseurs d'hébergement).

Si CA augmente en cours d’année,

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