Révision droit de l'union européenne

LA COMMISSION EUROPÉENNE

BASE JURIDIQUE : art. 17 et 18 TEU & ; art. 244 à 250 TFUE

Tout d'abord introduite dans le Traité de Rome (1995), il s'agit d'une institution indépendante dont l'objectif est de concilier les intérêts des deux parties.

les États membres et les intérêts de l'UE, ses compétences et responsabilités se sont élargies au fur et à mesure que la coopération européenne s'est développée

processus mis au point.

Composition : 1 commissaire pour chaque EM, pour chaque domaine dans lequel il travaille mieux donner

une légitimité technique + promeut l'intérêt général par le principe de collégialité

MAIS avec l'arrivée de nouveaux États membres, le maintien d'un commissaire par État membre contredit la poursuite de l'IG.

+ la répartition des budgets alloués à chaque État membre réduit l'action de la Commission

Pouvoirs : Monopole de la procédure législative bc il a l'initiative législative (fait des propositions)

- Peut intenter une action en contrefaçon devant la CJUE si le droit communautaire n'est pas appliqué par les États membres.

- Plaignante privilégiée sur les recours en annulation contre des actes violant les traités de financement et sur des recours en annulation contre des actes violant des traités de financement.

les mesures par défaut lorsque les institutions ne prennent pas les mesures nécessaires

La Commission, en tant que collège, est responsable devant le Parlement européen. Le Parlement européen

peut adopter une motion de censure contre la Commission. Si une telle motion est adoptée, les membres de l

la Commission démissionne collectivement et le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères

et de la politique de sécurité démissionne des fonctions qu'il/elle exerce au sein de la Commission.

CRITIQUE :

- L'abondance législative

- 28 commissaires pour chaque État membre -> ; question de neutralité, d'efficacité

- Manque de légitimité dans la nomination de leur commissaire par les Etats membres

- Tendance à réduire ses pouvoirs par le biais de la comitologie

PROCÉDURE LÉGISLATIVE ORDINAIRE

Origine : traité de Maastricht de procédure de codécision -> ; très restreint

NOW OLP introduit par le traité de Lisbonne.

La procédure législative ordinaire place le Parlement et le Conseil sur un pied d'égalité, avec l'Assemblée de l

La Commission joue un rôle d'orientation central

Fonctionnement : adoption d'un règlement, d'une directive ou d'une décision par le Parlement et le Conseil

sur proposition de la Commission.

PREMIÈRE LECTURE :

Le Parlement peut ajouter ou modifier des amendements, si ce n'est pas le cas, le Conseil peut adopter l'acte proposé par un amendement.

majorité qualifiée. Dans l'affirmative, la Commission a choisi d'incorporer ou non ces amendements.

pas : si ce n'est pas le cas, le Conseil peut encore les adopter ou adopter de nouveaux amendements à l'encontre de la

Avis de la Commission à l'unanimité. Dans l'affirmative, le Conseil peut les adopter à la majorité qualifiée.

DEUXIÈME LECTURE :

Si après trois mois, le Parlement n'a ni approuvé ni rejeté la proposition à la majorité simple,

l'acte est réputé adopté. Si le Parlement approuve la proposition, la loi est adoptée. S'il s'agit

rejette l'acte à la majorité absolue, il est réputé ne pas avoir été adopté. S'il propose de nouvelles

amendements, le texte est transmis au Conseil et à la commission qui prendra les décisions appropriées.

les mesures les concernant.

TROISIÈME LECTURE ET CONCILIATION :

Si le Parlement et le Conseil ne trouvent pas de terrain d'entente, un comité de conciliation s'efforce de

les faire se rencontrer à mi-chemin

COMITOLOGIE

Procédure dans le cadre de laquelle des comités, composés de représentants des États membres, assistent le Parlement européen et le Conseil européen.

Commission dans la mise en œuvre des mesures d'application de la législation communautaire.

Lorsque la Commission adopte un acte d'exécution, l'une des procédures suivantes s'applique :

- le comité ; consultatif, la Commission doit tenir le plus grand compte des résultats du comité ; consultatif.

et doit informer le Comité de la manière dont il a tenu compte de cet avis.

- Comité de gestion : en cas d'avis négatif, la mesure proposée par le comité de gestion.

Commission est communiquée au Conseil, qui peut prendre une décision par une commission qualifiée.

majorité.

- Comité de réglementation : la Commission a besoin d'un avis favorable pour être en mesure d'adopter son règlement.

dans le cas contraire, il doit le soumettre, éventuellement amendé, au Conseil, qui dispose d'un délai de trois mois pour s'y opposer.

Selon la procédure, les avis du comité peuvent être plus ou moins contraignants pour les États membres

PRINCIPES DE L'UE

Toute compétence non attribuée à l'Union dans les traités appartient aux États membres.

ÉtatsUnis.  

1. PROPORTIONNALITÉ :

- Art. 3 TFUE : "L'Union poursuit ses objectifs par des moyens appropriés à la mesure des besoins de l'Organisation.

les compétences qui lui sont conférées par les traités." En d'autres termes, il y a une exigence de

...