Résumé de cours sur la responsabilité civile contractuelle

La responsabilité civile contractuelle :

La différence entre la responsabilité civile contractuelle et délictuelle réside dans la nature de la faute:Il s'agit de l'inexécution d'une clause contractuelle dans la première et d'un délit ou quasi-délit dans la deuxième.

1) Le dommage:Le dommage peut être moral ou matériel(actuel ou futur).

2)Le lien de causalité:La faute doit être la cause directe du dommage;cela doit être prouvé.Le lien de causalité s'efface en cas de force majeure.

3)La faute:Le DOC distingue les fautes en fonction de leur gravité: dol,faute lourde et faute légère.

La responsabilité contractuelle objective:Il s'agit de relations contractuelles avec obligation de résultat;L'application du système de responsabilité est facile car l'absence de résultat constitue la faute et peut être facilement prouvé.

La responsabilité contractuelle subjective:Il s'agit des relations contractuelles avec obligation de moyens;Prouver la faute est plus difficile car il faut prouver que les moyens nécessaires pour atteindre le résultat escompté n'ont pas été mis en œuvre.

La distinction responsabilité contractuelle-responsabilité délictuelle:

Certaines situations peuvent soulever des confusions.si la responsabilité du médecin est de nature principalement contractuelle,elle peut devenir délictuelle dans le cas où le patient est un mineur vu qu'un contrat ne peut pas être formé pour défaut de capacité.

La distinction garde cependant un intérêt:

-En matière contractuelle,seul le dommage prévisible est réparable.

-Les délais de prescription sont différents.

2)responsabilité civile et responsabilité pénale:

-La responsabilité civile répare un dommage causé.La responsabilité pénale punit et sanctionne une infraction commise.

-Le domaine de la responsabilité pénale est limité en raison du principe de la légalité des délits et des peines.

Par contre,tout fait quelconque qui cause un dommage à autrui peut être source de responsabilité civile.

-La responsabilité civile suppose la réalisation d'un dommage;la responsabilité pénale peut être engagée même en cas de simple tentative.

-La responsabilité pénale est soumise au principe de la personnalité des peines alors qu'il existe une responsabilité civile du fait d'autrui.

-Un même fait peut constituer un délit pénal et un délit civil.

Dans ce cas,les actions civiles et pénales peuvent être menées conjointement ou séparément.Dans ce dernier cas,le pénal tient le civil en l'état;les dommages et intérêts ne seront prononcés que si l'inculpé est pénalement responsable.

Les fondements de la responsabilité civile délictuelle:

Présentation des divers fondements:

1)La responsabilité fondée sur la faute:

La faute est le fondement classique de la responsabilité(responsabilité subjective).

Pour que la responsabilité de l'auteur du dommage soit engagée,la victime doit prouver que l'acte de l'auteur constitue une faute.

La nécessité d'établir une faute à l'origine du dommage laissait souvent les victimes sans réparation.

2)La responsabilité fondée sur le risque:

C'est une responsabilité objective,causale,fondée sur le lien de causalité objective entre le préjudice et l'activité du responsable(il s'agit simplement de rapporter la preuve matérielle d'un rapport de causalité).

Celui qui exerce une activité doit en assumer les risques surtout quand cette activité est source de profits.

Toute activité dommageable,même en l'absence de faute,doit engager responsabilité(le risque créé).

3)La théorie de la garantie:

Le dommage économique ou moral exige une faute prouvée de l'auteur.

Le dommage matériel et corporel donnent lieu à réparation sans faute,en vertu du droit à la sécurité.

Section2:Les fondements de la responsabilité civile délictuelle en Droit positif:

1)Le déclin de la faute:

La théorie du risque a influencé le droit positif:

-La réparation des accidents de travail est fondée sur le risque.

-Est responsable,même en cas d'absence de preuve de faute,toute personne transportant des substances dangereuses,ayant causé un dommage lié à l'exercice de certaines activités.

-L'exploitant d'une installation nucléaire est réputé responsable de tout dommage nucléaire causé par un accident survenu dans cette installation nucléaire.

Le droit évolue ainsi du système de responsabilité à un sytème de réparation collective de risques(à travers le développement de l'assurance).

2)La place toujours importante de la faute:

Bien que le droit de la responsabilité évolue vers plus d'objectivisme en se détachant de la faute,cette dernière conserve malgré tout une place essentielle:

-Chacun est responsable du dommage qu'il a causé,non seulement par son fait,mais par sa faute,lorsqu'il est établi que cette faute en est la cause directe(Art 78 du DOC).

-Le mineur dépourvu de discernement et l'insensé ne sont pas responsables car ils ne peuvent pas commettre de faute.

-L'indemnité peut être réduite,lorsqu'il est établi que l'accident dont l'ouvrier a été victime l'a été par sa faute.

Les conditions de la responsabilité civile:

Le fait générateur de responsabilité:

Section 1:Les régimes généraux de responsabilité:

1)La responsabilité du fait personnel:

C'est le régime de base qui trouve son fondement dans les articles 77 et 78 du DOC.

-Article 77 du DOC:Tout fait quelconque de l'homme qui, sans l'autorité de la loi, cause sciemment et volontairement à autrui un dommage matériel ou moral, oblige son auteur à réparer ledit dommage, lorsqu'il est établi que ce fait en est la cause directe. Toute stipulation contraire est sans effet.

-Article 78 du DOC:Chacun est responsable du dommage moral ou matériel qu'il a causé, non seulement par son fait, mais par sa faute, lorsqu'il est établi que cette faute en est la cause directe. Toute stipulation contraire est sans effet.La faute consiste, soit à omettre ce qu'on était tenu de faire, soit à faire ce dont on était tenu de s'abstenir, sans intention de causer un dommage.

C'est un régime basé sur la faute prouvée.

La faute est la condition préalable de la responsabilité du fait personnel.

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