Réforme de la protection de l'enfance

Introduction

        La réforme de la protection de l'enfance date du 5 Mars 2007 et elle entrera en application au 1er Janvier 2009. Elle intervient suite aux revendications des professionnels et suite aux affaires d'Outreau, de Drancy ou d'Angers qui ont montré les dysfonctionnements du système. Une nouvelle définition de la protection de l'enfance introduit alors la notion d' 'intérêt de l'enfant ' pour préciser que celui-ci doit « guider toutes décisions le concernant ». La loi permet de rappeler les difficultés sociales vécues par un grand nombre d'enfants mais aussi de créer de nouvelles manières d'agir pour les professionnels auprès des enfants et de leur famille. La loi cherche aussi à organiser un nouvel équilibre entre l'intervention des services sociaux et le recours à l'autorité judiciaire. Enfin, une nouvelle notion d'enfance en risque de danger est amenée de manière à mieux cerner les situations où l'enfant coure un danger réel et immédiat. Dans un rapport de décembre 2006, l'Observatoire national de l'action sociale décentralisée (ODAS) fait état d'une augmentation sensible du nombre d'enfants en danger. Celui-ci est, en effet, passé de 89 000 en 2003 à 97 000 en 2005, soit une progression de 9 %. Ce sont les enfants dits « en risque » qui pèsent le plus dans cette évolution, les enfants ayant subis des maltraitances représentant moins de 20 % du total des signalements en 2006.

I. Lois et fondements juridiques

        1) Les lois 

        La protection de l’enfance été assurée par la DDASS depuis 1964. L’acte 1 de la décentralisation du 22 juillet 1983 (loi n° 663) transfère les compétences en matière de protection de l’enfance au département. La loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 viendra repréciser les modalités de cette politique. Les départements reçoivent une compétence générale en matière de prestations d’aide sociale et en matière de prévention sanitaire et de services sociaux.

1. La loi du 10 juillet 1989 sur la prévention des mauvais traitements à l’égard des mineurs.

1. La loi du 2 janvier 2004 relative à l’accueil et à la protection de l’enfance, introduit l’Observatoire National de l’Enfance en Danger (versant social).

1. La loi du 4 juillet 2005 et le décret du 1er Août 2006 reprécisent, complètent et apportent quelques innovations concernant la prise en charge des familles adoptives.

        2) Les fondements juridiques 

1. Au niveau de la protection administrative, l’article L.221-1 du Code de l’action social et des familles (CASF) assigne au service départemental de l’ASE un ensemble de missions pour la prévention des dangers que peut faire courir aux enfants un milieu familial connaissant la difficulté de toute nature :

1. Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs, à leur famille, aux mineurs émancipés et aux majeurs de moins de 21 ans confrontés à des difficultés sociales susceptibles de compromettre gravement leur équilibre.

1. Organiser, dans les lieux où se manifestent des risques d’inadaptation sociale, des actions collectives visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l’insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles, notamment visées au deuxième alinéa de l’article L.221-2 du CASF (L’hébergement des enfants confiés au service, accueil d’urgence, modalité de recrutement des assistants familiaux, structure d’accueil pour les femmes enceintes et les mères avec leurs enfants).

1. Mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs mentionnés ci-dessus.

1. Pourvoir à l’ensemble de besoins des mineurs confiés au service et veiller à leur orientation, en collaboration avec leur famille ou leur représentant légal.

1. Mener, notamment à l’occasion de ces interventions, des actions de prévention des mauvais traitements à l’égard des mineurs et, sans préjudice des compétences de l’autorité judiciaire, organiser le recueil des informations relatives aux mineurs maltraités et participer à la protection de ceux-ci.

1. Au niveau de la protection judiciaire, le Juge des Enfants peut prendre des mesures d’assistance éducatives (actions éducatives dans la famille, placement de l’enfant), sur la base des articles 375 et suivants du code civil relatifs à l’assistance éducative :

« Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé est en danger ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducatives peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l’un des deux, (L n°87-570 du 22 Juillet 1987) « de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié » ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. Le Juge peut se saisir d’office à titre exceptionnel.

        Elles peuvent être ordonnées en même temps pour plusieurs enfants relevant de la même autorité parentale.

(L. n°86-17 du 6 Janvier 1986, art. 51) « La décision fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse, lorsqu’il s’agit d’une mesure éducative exercée par un service ou une institution, excéder deux ans. La mesure peut être renouvelée par décision motivée. » 

        Au niveau national, le ministère de la Justice, par délégation à la protection judiciaire de la jeunesse, se voit confié des mesures de protection de l’enfance.

II. le projet de réforme

        1) Projet de réforme de la protection de l’enfance

Un projet de loi visant à réformer la protection de l’enfance a été voté en première lecture par le Sénat et a été transmit à l’Assemblée Nationale le 22 Juin 2006.

Le contenu de la réforme est composé de 3 grands axes :

-        renforcer la prévention,

-        organiser le signalement, pour détecter plus tôt et signaler plus efficacement les situations de danger

-        diversifier les modes de prise en charge, pour les adapter aux besoins de chaque enfant.

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