Principe de neutralité

Commentaire d’arrêt document 13: Conseil d’Etat , 9 novembre 2016, Federation de la libre pensée de Vendée

Le principe de neutralité s’impose aux autorités administratives et à leurs agents Il implique pour ceux ci de n’agir, dans le cadre de leurs fonction qu’en vertu de l’intérêt général sans tenir compte de l’opinion ou intérêt particulier. En effet, le 9 novembre 2016 le conseil d’Etat a rendu un arrêt portant sur la question du principe de laïcité. Dans cet arrêt il était question: d’une association de la federation de la libre pensée de Vendée qui a fait une demande auprès du president du conseil général de la Vendée afin de s’abstenir de mettre dans tout les locaux une crèche de noel durant le mois de décembre mais une crèche a néanmoins été posé dans les locaux. L’association a donc formé une demande au tribunal administratif de Nantes pour excès de pouvoir sur la decision du president du conseil general de procéder à l’installation. Le 14 novembre 2014 le tribunal administratif rend sa decision a accepté sa demande mais le conseil générale de la Vendée interjette appel, le 13 octobre 2015 devant la cour administrative d’appel de Nantes qui prononce l’annulation du jugement du 14 novembre 2014. La Federation de la libre pensée de Vendée forme un pourvoi en cassation devant le conseil d’Etat. La question qui a été posé devant le conseil d’Etat: l’installation d'une crèche de Noël dans un bâtiment public, comme un conseil général ou une mairie, s’oppose-elle à la loi de 1905 exigeant une stricte neutralité de l'Etat en matière religieuse ?

Le Conseil d’Etat a jugé dans l’enceinte d’un bâtiment public l’installation d’une crèche de Noel est par principe interdite sauf si certaines circonstances bien particulières permettent de lui reconnaitre un caractère culturel, artistique ou festif. Le conseil d’Etat casse et annule le jugement rendus par la cour administrative d’appel.

Nous verrons dans un premier temps, l’application du principe de neutralité exigé par le conseil d’Etat puis dans un deuxième temps, une interpretation ouverte de la loi de 1905.

I) L’application du principe de neutralité exigé par le Conseil d’Etat

Le conseil d’Etat rappelle dans un premier temps ce que le principe de laïcité dégage(A) puis dans un deuxième temps l’applicabilité de l’article 28 de la loi de 1905 posant le principe de neutralité de l’Etat (B)

A) Le rappel du principe de laicité

Le conseil d’Etat tout d’abord fait un rappel de la portée du principe de laïcité et de ce que la loi du 9 novembre 1905 énoncé. En effet la loi du 9 novembre 1905 établit la separation des Eglises et de l’Etat et crée pour les personnes publiques des obligations en leur imposant d’assurer la liberté de conscience , de garantir le libre exercice des cultes et veille à la neutralité des agents publics et des services publics à l’égard des cultes ce qui implique de ne reconnaitre, ni de subventionner aucun culte. Le conseil d’Etat a voulu posé les règles strictes qu’énoncer la loi de 1905 mais le problème de cette loi c’est sont caractère radical car il existe au sein de cette loi de type de neutralité.La neutralité s’enoncant dans l’article 2 de la loi dispose que : » la république ne reconnaît, ne salaire, ni ne subventionne aucun culte » cet article établit donc une égalité de

traitement entre tout les cultes en effet il garantit donc une égalité de traitement des cultes.

B) L’article 28 posant le principe de neutralité de l’Etat

Il ya un deuxième type de neutralité établissant une égalité entre tous les cultes en effet cet égalité se retrouve dans les dispositions de l’article 28 qui pose l’interdiction de principe d’élever ou d’apposer des emblèmes ou signes religieux sur les emplacements publics. Le conseil d’Etat juge que cette interdiction crée le principe de neutralité des personnes publiques, de signe ou d’emblèmes qui manifestent la reconnaissance d’un culte ou marquent une préférence religieuse. C’est pourquoi le conseil d’Etat s’est donc prononcé sur le fait que si on accepté l’installation de

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