Présentez les vices du consentement en matière de mariage

présentez les vices du consentement en matière de mariage

La protection constitutionnelle de la liberté du mariage ne confère pas le droit de contracter mariage à des fins étrangères à l’union matrimoniale → l’art 146 est conforme à la constitution.

intro:

 “Il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement" c’est ce que l’article 146 du code civil dispose. En effet l’acte juridique du mariage ne se définit pas à un simple contrat, car il repose sur l’engagement des deux époux. Le consentement libre, exempté de tout vices, des futurs époux est indispensable à la volonté du mariage.

Toute personne est libre de se marier avec la personne de son choix ou de ne pas se marier, ainsi le consentement reflète cette union. Les effets du mariage sont nombreux : les époux s’obligent à une communauté de vie ,à la direction morale et autres c’est pour cela que l’engagement doit être non vicié. Le consentement en tant que condition à la validité du mariage doit affecter certain caractère. D'après le code civil le consentement doit être conscient, sérieux, libre et sincère ou éclairé.

On retrouve le vice du consentement plus particulièrement en cas de nullité du mariage. Il existe deux cas différents de nullité : la nullité relative et la nullité absolue. Le vice du consentement apparaît dans le cas de la nullité relative.

Le vice du consentement est « un défaut affectant le consentement, et provoquant la nullité relative du contrat, lorsqu'il est de telle nature que, sans lui, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes » Il existe 3 vices de consentement : l'erreur, le dol et la violence. Avec ces 3 vices de consentement on peut revenir sur les actes. Cependant, le dol ne s'applique pas au mariage. (quelqu’un peut se montrer sous ses meilleurs jours avant le mariage et après tout différent ->idée de séduction ne peut pas être condamné). L'erreur est prévue à l'article 180 du code civil. Si il y a eu erreur sur ou dans la personne l'époux peut demander la nullité du mariage. A l’origine, la jurisprudence avait une lecture très restrictive (que le mensonge sur l'identité civile de la personne). Dans la mesure où on se marie en présence de l'époux cette hypothèse est très peu probable (ou sosie ou jumeaux ou atteinte de cécité). En outre, il peut être constaté que la volonté constitue une notion centrale dans le domaine du mariage auquel le législateur actuel impose des conditions précises.

C'est la raison pour laquelle il sera débattu au sein de ce sujet le problème suivant :   dans quel cas les vices du consentement peuvent-ils être une condition d’obstacle au mariage ?

I- Le consentement au mariage : une volonté commune de la part des epoux

Le consentement étant la base du contrat de mariage, il est important que les 2 époux portent une volonté consciente (A) ainsi qu’une volonté sincère (B).

1. une volonté consciente de la part des epoux

un consentement conscient :

Le consentement se fait en fonction de l’état de la personne. Il doit donc être donné par une personne lucide/consciente. Si à l’inverse, elle a un état d’altération psychologique qui l’emporte (droguée/hypnotisée), le mariage ne pourra être considéré comme valable puisque la détermination de son consentement se fait en fonction de son état mental et physique. Dans ces cas, le consentement lui-même fait défaut, et la sanction est donc la nullité absolue. Toutefois, pour annuler ainsi le mariage, il faut faire la démonstration qu’au moment du mariage, la personne n’avait pas compris le sens de sa décision (qui du coup n’en est plus une), n’avait pas compris son consentement. Il sera réputé ne pas avoir été donné.

Le délai de prescription est de 30 ans pour demander la nullité absolue du mariage.

► CA de Paris du 11.06.1974 : l’état dépressif ne suffit pas à démontrer une volonté défaillante.

► Il faut que cela annihile l’individu AU MOMENT du mariage.

En ce qui concerne les majeurs protégés sous sauvegarde de justice, ils peuvent se marier comme n’importe qui, en revanche les majeurs sous tutelle ou sous curatelle (restent autonome dans les actes simples de la vie, mais doivent être accompagnés pour les actes importants) doivent avant le mariage, obtenir l’autorisation :

-> Pour le majeur sous tutelle : du conseil de famille ou du juge (art. 460 du Cciv.)

-> Pour le majeur sous curatelle : du curateur ou du juge

Mais pour autant, il faut également obtenir le consentement de la personne protégée elle-même, c’est d’ailleurs à ce point indispensable, que les juges considèrent qu’il s’agit là d’un acte strictement personnel (art. 458 du Cciv.). Si le majeur n’a pas les capacités intellectuelles pour consentir, il n’y aura pas de mariage.

-> Cour de Cassation, 1ère chambre civ. Du 2 décembre 2015.

Cependant, depuis la loi du 23 Mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, l’art. 460 a été modifié : “ « Art. 460.-La personne chargée de la mesure de protection est préalablement informée du projet de mariage du majeur qu'il assiste ou représente. ».

Quant aux personnes souffrant d'altération des facultés mentales: elles peuvent se marier : on va examiner les intervalles de lucidité (théorie de l'intervalle lucide → si c’est donné dans un intervalle de lucidité alors valable car c’est présumé).

Si cela est contesté, c'est aux personnes qui contestent de prouver/ rapporter la preuve que la personne ne disposait pas de toutes ses facultés mentales pour donner son consentement.

Alors qu’il est demandé un consentement conscient au mariage, le législateur a aussi décidé qu’il fallait que celui-ci soit sincère.

1. une volonté sincère de la part des époux

le consentement au mariage doit traduire la volonté de se marier et d'adhérer au statut du mariage (a tout les droit et obligation qui en découle)

il y a des personne qui se marie pour obtenir un avantage lié au mariage :

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