Plan détaillé de commentaire d'un extrait sur le contrôle parlementaire

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« La complexité de la législation qui résulte de l’intervention croissante de l’administration dans la vie des Etats modernes et la structuration de la vie politique, dans la plupart des pays, autour de partis forts et disciplinés ont progressivement transformé le rôle législatif du Parlement en celui d’une chambre d’enregistrement : dépositaire théorique du pouvoir législatif, il vote en pratique les textes que le Gouvernement lui demande de voter [...]. Comme rien en définitive ne sera décidé contre la volonté du Gouvernement, la fonction législative du député n’est en fait qu’un contrôle qu’il exerce sur l’élaboration gouvernementale de la loi. » 

Législation complexe 🡪 car intervention de l’administration & structuration de la vie politique 🡪 transformation du rôle législatif du P 🡪 chambre d’enregistrement 🡪 qui vote les textes que le gouvernement lui demande.

Rien contre la volonté du gouvernement 🡪 fonction législative 🡪 seulement un contrôle de l’élaboration gouvernementale de la loi.

CHANTEBOUT Bernard, Le contrôle parlementaire, La Documentation Française, Documents d’études n°1. 14, 1998, p. 3.

Quelques remarques sur cet extrait : vous remarquerez que cet extrait fait beaucoup référence au gouvernement, interrogez-vous sur ce point, qui doit transparaitre dans vos copies. Interrogez-vous aussi sur les attributions du Parlement et sa fonction législative.

Introduction : Dans la théorie de la séparation des pouvoirs de Montesquieu (1689-1755) et dans les régimes démocratiques modernes, le pouvoir législatif est, avec le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire, l'un des trois pouvoirs constituant un État. Le pouvoir législatif est, en général, dévolu à une ou deux assemblées élues au suffrage direct ou indirect, comme c’est le cas en France avec l’Assemblée Nationale qui est élue au suffrage direct et le Sénat qui élu au suffrage indirect. Dans cet extrait de la Documentation française datant de 1998, Bernard Chantebout fait une critique du contrôle parlementaire et explique le lien étroit qui réside entre deux des pouvoirs constituants que sont le législatif et l’exécutif. Ce texte se rapporte donc bien à l’importance du parlement et du gouvernement sans pour autant expliquer le concept de séparation des pouvoirs. L’intérêt de l’extrait est de démontrer que le pouvoir législatif n’est pas aussi considérable que celui exécutif au sein de la politique française. On se demandera donc ici, comment pouvoir législatif réussit-il à survivre au sein du régime politique français malgré l’importance du pouvoir exécutif ? Dans un premier temps, nous verrons la décadence du pouvoir législatif en France (I) et dans un deuxième temps nous examinerons la prédominance du pouvoir exécutif (II).

Plan :

I – Un pouvoir législatif amoindri

En France, avec la Ve République, le pouvoir législatif est détenu par le Parlement, constitué du Sénat et de l'Assemblée nationale. Il dispose du pouvoir de discuter et de voter les lois. Il a aussi pour mission de voter le budget de l'Etat et de contrôler le pouvoir exécutif. Il peut censurer le gouvernement (motion de censure), mais ne peut renverser le Président de la République qui, lui, a le pouvoir de dissoudre l'Assemblée. Mais le pouvoir législatif est également très complexe dans le sens où il n’est pas libre de ses mouvements étant donné la « structuration de la vie politique » et qu’il est donc obligé de se diversifier. Tout d’abord, nous verrons que le l’administration est un élément moteur dans l’exercice du pouvoir législatif (A), puis nous analyserons la diversification du parlementarisme à travers sa rationalisation (B).

        A/ L’ascension du pouvoir administratif

• Il est explicitement dit dans le texte que le pouvoir législatif est complexe en parti à cause « l’intervention croissante de l’administration ».
• En effet, depuis 1958, la date de création de la Constitution, il existe le Conseil Constitutionnel. Ce dernier veille à la régularité des élections nationales et référendums et il se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements dont il est saisi. Autrement dit, on peut voir que l’instauration de ce Conseil n’a servi qu’à restreindre l’étendue du pouvoir législatif.
• Il contrôle donc les projets de lois émis par le parlement.
• Et c’est d’autant plus le cas depuis 2008 avec l’instauration de la QPC (hors-sujet 🡪 texte datant de 1998).

Si le pouvoir législatif est déjà affaibli par certaines institutions comme le Conseil Constitutionnel, il l’est d’autant plus en se rationalisant.

        B/ La rationalisation du parlementarisme

• Le parlementarisme rationalisé est un ensemble de techniques de droit constitutionnel et électoral qui vise à éviter une trop grande instabilité gouvernementale dans un régime parlementaire.
• Résoudre ce problème de deux façons : dans la rédaction de la Constitution, en renforçant le gouvernement face au Parlement, en rendant son renversement plus difficile ; d'autre part, par le biais du droit électoral, en essayant de favoriser des majorités parlementaires claires et stables.
• Les attributions du Parlement et ses règles de fonctionnement sont décrites de manière très précise dans la Constitution. La possibilité pour le Parlement de renverser le gouvernement est freinée par différents moyens : mise en place de procédures spéciales, renforcement de la majorité, dissolution automatique...
• Dans le texte, l’auteur parle de transformation du rôle législatif du Parlement, qui fait donc référence à son

Le pouvoir législatif est bien atrophié mais la prédominance du gouvernement est en effet une des conséquences de son affaiblissement.

II – La prépotence du gouvernement

        A/ Le parlement comme chambre d’enregistrement

• En effet une chambre d’enregistrement désigne une chambre parlementaire vidée de quelques-unes de ses prérogatives, dont celle d'être à l'initiative des lois. L'assemblée se contente alors de valider, d'enregistrer les lois décidées par l'exécutif
• France 🡪 régime semi-présidentiel et non semi-parlementaire ce qui montre l’importance de l’exécutif (plus de présence)

        B/ Une fonction de contrôle superflue

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