Plan dissertation droit des personnes intersexuées

Une personne intersexuée a obtenu le droit de changer son état civil pour y apposer la mention « sexe neutre » le 14 Octobre 2015. Une personne intersexuée est un individu qui commence son développement avec son sexe génétique mais l’achève avec le sexe opposé, et qui, de ce fait, présente un aspect intermédiaire entre le mâle et la femelle de son espèce. Dans cet arrêt, un homme lance une requête au tribunal de grande instance pour faire rectifier son sexe de son acte de naissance, il veut qu’apparaisse la mention « sexe neutre » ou « intersexe ». Après décision négative du tribunal, il interjette appel qui encore rend une décision négative.

Pour plaider en sa faveur, il développe 9 branches dans lesquels il donnera des arguments pour sa demande de rectification de sexe à l’état civil. Il va donc déclaré que sa demande fait partie du respect de sa vie privée, de son identité sexuée…

Il lance un pourvoi en cassation qui sera rejeté avec comme motif que le moyen n’est fondé sur aucune de ses 9 branches puisque l’atteinte au droit au respect de sa vie privée n’est pas disproportionnée au regard du but légitime poursuivi c’est-à-dire auprès de la justice, de la loi et de tous les différents processus et évolution qui déroulerait si la décision avait été accepté.

Quels conséquences aurait la dénomination d’un sexe indéterminé sur le droit Français ?

Dans un premier temps (I) nous verrons la rectification de l’acte de naissance et dans une deuxième partie (II) une décision rendu négative au regard du but légitime poursuivi.

I) La rectification de l’acte de naissance

La rectification de l’acte de naissance est un processus ayant certaines conditions d’acceptation (a), les arguments apporté par le demandeur ne correspondent pas aux conditions d’acceptation (b).

a) Les conditions d’acceptation

La rectification de l’acte de naissance nécessite certaine conditions, elles sont énuméré à l’article 61-5 du Code civil : « Toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification.

Les principaux de ces faits, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, peuvent être :

1°Qu'elle se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ; 2° Qu'elle est connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel ; 3° Qu'elle a obtenu le changement de son prénom afin qu'il corresponde au sexe revendiqué ».

Si d’après l’article le changement est possible avec ces 3 conditions, il n’est pas stipulé que le changement pour « sexe neutre » ou « sexe indéterminé » est possible.

L’article 99 du Code civil dispose à son tour que : « La rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du tribunal. L'annulation des actes de l'état civil est ordonnée par le tribunal. Toutefois, le procureur de la République territorialement compétent peut faire procéder à l'annulation de l'acte lorsque celui-ci est irrégulièrement dressé ».

Règle 55 de la circulaire du 28 Octobre 2011 relative aux règles particulières à divers actes de l’état civil dispose que : « Lorsque le sexe d’un nouveau-né est incertain, il convient d’éviter de porter l’indication « de sexe indéterminé » dans son acte de naissance. Il y a lieu de conseiller aux parents de se renseigner auprès de leur médecin pour savoir quel est le sexe qui apparaît le plus probable compte tenu, le cas échéant, des résultats prévisibles d’un traitement médical. Ce sexe sera indiqué dans l’acte, l'indication sera, le cas échéant, rectifiée judiciairement par la suite en cas d’erreur ».

Cet article dispose bien qu’il faut éviter de mentionner la mention « sexe indéterminé » sur l’acte de naissance de toutes personnes ne se trouvant ni homme ni femme.

b) Les

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