Peut-on soutenir que le Parlement est une chambre d'enregistrement ?"

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Michel Debré, l’un des principaux rédacteurs de la Constitution de 1958, avait déclaré : « Le Parlement ne doit pas gouverner ». En effet, si sous un régime parlementaire le Parlement, qui est composé de l’Assemblée Nationale et du Sénat, dispose du pouvoir législatif et donc du pouvoir de faire les lois. En France, sous la Ve République, on peut légitimement la qualifiée de régime semi- parlementaire ou semi-présidentiel. Selon Duverger, le régime semi-présidentiel est un régime mixte empruntant des caractéristiques au régime parlementaire et celle du régime présidentiel.

Depuis la Constitution de 1958, on constate certaines « dérives » dans les rapports entre le Gouvernement et le Parlement. L’objectif visé par la Constitution était de rétablir l’équilibre entre les pouvoirs législatifs et exécutifs pour éviter l’instabilité gouvernementale des deux précédentes Républiques. C’est pourquoi on parle de rationalisation du Parlement, qui a été de renforcer, limiter et d’encadrer les pouvoirs du Parlement pour permettre une efficacité et stabilité gouvernementale. Actuellement plusieurs fonctions s’offrent au Parlement comme celle de voter la loi, de contrôler l'action du Gouvernement ou encore d’évaluer les politiques publiques selon l’article 24 de la Constitution. Mais, certains, notamment de nombreux députés, en viennent à qualifier le Parlement de simple chambre d’enregistrement.

Une chambre d’enregistrement est une chambre parlementaire qui ne dispose pas de l’initiative des lois. C'est une chambre qui reste tout de même très influente et conserve notamment les fonctions de valider et d’enregistrer les lois décidées par l’exécutif. Ainsi, le Parlement ne semble pas maitriser toute la procédure dans le domaine de la loi. Ce dernier semble avoir subi un déclin au profit du Gouvernement, qui désormais parait être à l’initiative de la majorité des lois.

S’intéresser ainsi sur l’évolution du Parlement permet de mieux comprendre et de mieux appréhender sa place au sein de notre République actuelle. Il convient ainsi de se demander si sous la Ve République on peut soutenir que le Parlement est une chambre d’enregistrement.

Pour justifier que, effectivement, le Parlement peut être désigné comme une chambre d’enregistrement, on commencera par démontrer qu’il y a eu un affaiblissement du Parlement sous la Ve République (I), avant de prendre en compte que malgré ce déclin, on constate un renforcement de ses fonctions au cours des années notamment par la révision de 2008 (II).

1. Un affaiblissement du Parlement sous la Ve république.

Sous la Ve république, le gouvernement avait une grande place au sein de la procédure législative. Il était à l’initiative des lois (A), de leur adoption parfois même sans l’avis des parlementaires, qui est normalement nécessaire. Le Parlement a subi un déclin sous la Ve république où ses pouvoirs était très faible par rapport au gouvernement, parfois même au détriment du celui-ci, qui engagé sa responsabilité pour adopter des lois (B).

1. L’initiative des lois par le gouvernement

L’initiative des lois a toujours été partagée entre deux autorités avec, d’une part, le Premier ministre et, d’autre part, les parlementaires « L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement. » selon l’article 39 de la Constitution.

En premier lieu, le Premier ministre présente des projets de lois au nom du Gouvernement selon l’article 39 alinéa 2 de la Constitution, qui sont soumis obligatoirement au Conseil d’État. Par ailleurs, ces projets peuvent également être subordonnés à l’avis du  CSE (Conseil économique, social et environnemental).

En second lieu, on a les parlementaires, c'est à dire les sénateurs ou les députés, peuvent déposer des propositions de loi, qui peuvent soumises pour avis au conseil économique, social et environnemental ainsi que par le président de chaque Assemblée.

Malgré tout, la plupart des lois sont des projets de loi c’est-à-dire qu’elles sont faites par le gouvernement. Il y a peu de loi qui sont à l’initiative du Parlement et qui sont ensuite accepté. En effet, cela découle du fait que le Parlement doit remplir des conditions plus encadrée et stricte que le Parlement. Dès leur dépôt, les propositions de loi font l’objet d’un contrôle de recevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution. Celui-ci prévoit l’irrecevabilité des propositions et des amendements parlementaires dont l’adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit une augmentation des charges publiques. Contrairement au projet de loi qui elles, ne pas besoin de remplir de conditions précises. Le gouvernement dépose plus de projet de loi que le Parlement de proposition car le premier ministre doit mettre en place la politique de l’État et appliquer le programme du gouvernement.

Certes le Parlement à le dernier mot sur l’adoption de la loi si la commission mixte paritaire ne parvient pas à trouver un accord sur celle-ci Mais il n’en est pas autant pour l’initiative de celle-ci. Seulement 20 % des lois sont des propositions de lois et 80 % sont des projets de loi, on remarque la faiblesse des propositions de lois. En définitive, on constate que le gouvernement a bien le pouvoir sur l’initiative des lois et donc la fonction de chambre d’enregistrement correspond bien au Parlement puisque qu’il statut de manière plus importante sur le vote et l’enregistrement de la loi.

1. La responsabilité du gouvernement face au Parlement

La responsabilité du gouvernement face au Parlement peut se faire par l’intermédiaire de la motion de censure. Malgré ça le Parlement n’a pas de pouvoir fort sur cette procédure et le gouvernement reste lui plus imposant. L’article 49 de la Constitution va permettre de montrer cet affaiblissement. L’article 49 de la Constitution dispose de l’engagement de la responsabilité du gouvernement devant le Parlement et se décline en plusieurs alinéas. L’alinéa 2 va être le plus intéressant pour démontrer cela, il évoque la motion de censure. La motion de censure c’est un moyen pour les députés de contrôler, censure ou renverser le gouvernement. Cette arme peut être utilisé de deux manières différentes. Il y a la motion de censure spontanée ou la mention de censure en réplique.

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