Offre commerciale électronique

L’OFFRE COMMERCIALE ÉLECTRONIQUE

1. L’offre commerciale électronique et ses dangers

Proposition commerciale = offre commerciale + acceptation =  contrat électronique

                                         ou     +  Refus = 0

1. Les spécificités du contrat  électronique

V.A.D (vente à distance) = l’acheteur ne voit pas le bien qu’il achète et ne rencontre pas le professionnel.

Danger de la VAD = déception de la marchandise (non-conforme ; livraison d’un autre produit ou même pas livrais du tout) et le manque d’info ou de conseil à cause de la non-rencontre avec le professionnel

Moyen de VAD = catalogue ; internet ; poste ; téléphone ; …

Le commerce en ligne est encadré par la loi de confiance dans l’économie numérique, de 2004 (LCEN).

1. Les difficultés de protection du cocontractant à distance

50% des sites sont dans l’irrégularité :[pic 1]

• Informations manquantes / mensongères ;
• Coordonnées défaillantes ou incomplètes (pas de nom, ni d’adresse du vendeur) ;

La CNIC (Commissions Nationale Informatique et Liberté) va prononcer des sanctions (amendes) ou menaces de fermeture des sites internet illégaux & elle tente d’agir sur les techniques de publicité ciblée en ligne. Car on assiste à un « Profilage » systématique des internautes (grâce à l’utilisation des cookies, de la géolocalisation, etc.). Caractères intrusif de toutes ses offres commerciales, d’où l’atteinte au respect de la vie privée.

1. Les obligations des cybermarchands

1. La protection spécifique du cyberconsommateur

Dans les rapports B to C (vendeur à l’acheteur) = Pas de message si pas d’autorisation préalable. La règle de l’OPT IN (opter pour) -> seulement dans les rapports entre particuliers.  

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