Méthodologie étude de cas
Compte rendu : Méthodologie étude de cas. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar Mxlle Liloü Chéwii • 17 Février 2020 • Compte rendu • 687 Mots (3 Pages) • 537 Vues
Chapitre 2: les sources du droit
I. Les sources internationales du droit
Il y a trois sources de droit international:
Les traités: ce sont des accords entre états, si il concernent deux états c’est un traité bilatéral et si il concerne plusieurs états c’est un traité multilatéral.
Voici les 4 étapes de la création et de l'adoption d’un traité:
1) les négociations
2) la signature
3) la ratification
4) la publication
La jurisprudence: ce sont des décisions de justice
Quelques tribunaux internationaux:
- La CIJ: Cour Internationale de Justice, c’est le tribunal de l’ONU
La CPI: Cour Pénale Internationale, juge les crimes contre l'humanité
La CJIUE: Cour de Justice de l’Union Européenne
La coutume est une source du droit du commerce international: c’est la lex mercatoria
II. Les sources européennes du droit
1) La construction européenne
En 1951: création de la CECA, Communauté Économique du Charbon et de l’Acier
En 1957: il y a le traité de ROME CEE, elle a pour but de créer un marché unique en Europe, basé sur la libre circulation des marchandises, des capitaux , des personnes et des services
En 1985: les accords de shengen
En 1986: entrée de l’Espagne et du Portugal
En 1992: le traité de Maastricht, qui crée l’euro et l’union européenne
En 1995: entrée de la FINLANDE, la SUEDE et l’AUTRICHE
En 2009: le traité de LISBONNE
2) Les institutions européennes
Il y a 4 pouvoirs:
Le pouvoir législatif : il appartient au parlement européen, il vote les lois et ce sont les seuls élus qui sont choisi zu suffrage universel direct. Il vote les lois mais ne les créent pas. Le parlement définit le budget. Il y a environ 800 députés, la France compte 80 députés au parlement.
Le pouvoir exécutif: il est compo
Le conseil des chefs européens: c’est le conseils des chefs d’état, ils se réunissent afin d’harmoniser les lois…
La commission européenne: elle est divisé en 15 directions générales et à la tête de chaque division il y a un commissaire européen .
Le TPIUE
CJUE: c’est la cour de
Ils traitent principalement les problèmes de droit de la concurrence entre entreprise européenne ( droit des affaire)
Le pouvoir monétaire
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