Mme Progin

1 - Le droit dans la société

1. Le droit et ses divisions

Dans le langage juridique, le mot « droit » a une double signification. Le droit, ou droit objectif, est l’ensemble des règles de conduite qui régissent les rapports entre les hommes. Ces règles sont regroupées dans des codes (Code civil, Code de la route, Code pénal, etc.)

Le droit national ou droit interne est le droit en vigueur dans un pays. Le droit national se divise en deux ensembles : le droit public et le droit privé.

Le droit public est l’ensemble des règles qui organisent le fonctionnement d’un État et qui gouvernent les rapports de l’État et de ses agents avec les particuliers. Il se subdivise en plusieurs branches : droit constitutionnel, droit administratif, droit pénal, droit fiscal.

2. La règle de droit

La règle de droit est obligatoire pour tous ceux à qui elle s’applique, quel que soit son objet :

– certaines règles de droit interdisent certains actes ou comportements (certaines rues interdites à la circulation) ; il est obligatoire de ne pas violer l’interdiction édictée ;

– d’autres règles obligent les individus à certains actes ou comportements (les époux doivent nourrir, entretenir et élever leurs enfants) ; il est obligatoire d’adopter le comportement prévu ;

– d’autres règles autorisent certains actes ou comportements (seuls les citoyens âgés de 23 ans révolus et ayant la qualité d’électeur peuvent se présenter aux élections législatives) ; il est obligatoire de respecter les limites posées par la règle spécifique.

3. La nécessité du droit

Le droit organise les rapports entre les hommes vivant en société. Ainsi, il réglemente les rapports familiaux, les rapports économiques (rapports entre employeurs et salariés, entre entreprises, etc.) et les rapports politiques (rapports entre l’État et les citoyens, etc.).

Le droit protège les valeurs chères à la société à un moment donné. Le droit actuel défend notamment, à travers ses règles, les principes d’égalité et de liberté.

4. La légitimité du rôle d l’État

La plupart d’entre nous acceptent de se soumettre aux règles de droit parce qu’elles sont élaborées par des représentants du peuple, c’est-à-dire par des institutions légitimes.

2 - Les sources du droit national

1. La Constitution

Le régime politique actuel est issu de la Constitution du 4 octobre 1958, qui a donné naissance à la Ve République. Les événements de la fin des années 1950 en Algérie ayant entraîné la chute de la IVe République, le Parlement a permis au gouvernement du général De Gaulle d’établir un projet de Constitution. Ce projet, soumis au peuple par référendum, fut accepté à une très large majorité.

La Constitution fixe les règles relatives à l’exercice du pouvoir et au fonctionnement des institutions : on y trouve les règles relatives à la souveraineté nationale, au président de la République, au gouvernement, au Parlement, etc.

Elle énonce également les principes de la République (égalité, liberté, laïcité, etc.) ainsi que les droits et les libertés de l’homme et du citoyen. La Constitution est un texte stable mais elle a été modifiée à de nombreuses reprises : modification de la durée du mandat du président de la République en 2000, adoption de la Charte de l’environnement en 2004 et loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République.

2. Le pouvoir législatif et la loi

L’initiative des lois appartient au Parlement (on parle de proposition de loi) et au gouvernement (on parle de projet de loi). Le gouvernement est composé du Premier ministre, chef du gouvernement, et des ministres (de l’Intérieur, de l’Économie, de la Défense, de l’Éducation nationale, etc.). Le président de la République nomme le Premier ministre, qui choisit à son tour ses ministres.

Le Parlement est composé de l’Assemblée nationale et du Sénat. Les députés (membres de l’Assemblée nationale) sont élus au suffrage universel direct. Les sénateurs (membres du Sénat) sont élus au suffrage universel indirect par un corps de « grands électeurs » composé de députés, de conseillers généraux et régionaux et de représentants des conseils municipaux.

Les lois sont exclusivement adoptées par le Parlement. Cette exclusivité est une application du principe de séparation des pouvoirs consacré par la Constitution. La séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire est considérée comme une garantie contre l’arbitraire du gouvernement, qui n’est pas élu par le peuple.

C’est la formalité par laquelle le président de la République donne l’ordre d’exécuter le texte adopté par le Parlement. Il signe pour cela un décret de promulgation dans les 15 jours qui suivent l’adoption de la loi.

« Nul n’est censé ignorer la loi » : cet adage est une règle juridique qui signifie qu’un individu ne peut justifier le non-respect d’une règle en invoquant qu’il ne la connaissait pas.

Pour que chacun puisse connaître les lois en vigueur, elles sont publiées au Journal officiel, aujourd’hui accessible sur Internet. Les lois sont applicables dès le lendemain de cette publication ou à la date qu’elles fixent.

3. Le pouvoir exécutif et les règlements

Les règlements sont adoptés par le gouvernement. Il en existe deux types :

– les règlements autonomes (ou décrets autonomes) règlent les matières qui ne sont pas régies par la loi. Les matières qui relèvent du domaine de la loi sont nombreuses mais sont strictement énumérées par la Constitution (article 34). Les autres matières sont du domaine du règlement (article 37) ;

– les règlements d’application (ou décrets d’application) comportent les mesures nécessaires à l’application des lois.

4. Les ordonnances

Le gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnance, pendant un délai limité, des mesures qui relèvent normalement du domaine de la loi. Ces ordonnances doivent être ratifiées (approuvées) par le Parlement pour acquérir force

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